par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des conventions liant la ville de Paris avec les sociétés chargées

invoquée - que la réparation de la perte de chance ne peut être équivalente à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée - que Mme [D] ne démontre pas être dans une situation

Sur les autres demandes : L'équité commande que chaque partie conserve la charge de ses frais irrépétibles.

- Sur la prise en charge des frais de formation : Par courriel en date du 4 décembre 2012, [V] [F] a sollicité du représentant de la S.A.M COMPLIANCE COMPANY la prise en charge financière de la

Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS Monsieur le Ministre chargé

Elle ajoute que les arrêts de travail et les soins ont été pris en charge sur avis médical du médecin conseil.

- condamner le syndicat des copropriétaires à leur payer la somme de 19.524,03 € en remboursement des charges indues qu'ils ont versées au syndic au titre des charges particulières relatives à l'entretien

de la maladie professionnelle du 17 mai 2016 de Mme [F] ; - mettre les dépens à la charge de la société ; - rejeter toutes autres demandes comme mal fondées.

son obligation de conseil et d'information de nature à engager sa responsabilité, - a dit que cette faute a causé au Crédit Général, établissement aux droits duquel vient la CBC Banque une perte de chance

Sur la demande d'indemnisation d'une perte de chance subie du fait de discrimination : M.

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [I] a été engagée par la société Luxottica France, à compter du 15 mars 2005, en qualité de coordinateur marque luxe chargé de la collection de lunettes Chanel pour la France

[R] et en ce qu'elle a rejeté la demande formée par la société U10 aux fins de désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale de la société U-Web, - réformant l'ordonnance pour

société Altran Technologies et la société Altran Lab soutiennent n'avoir commis aucune carence dans le contrôle du temps de travail, dans l'organisation d'entretiens annuels individuels portant sur la charge

[C] de ses recours, et laissé les frais d'expertise à la charge de la caisse. Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l'audience par son conseil, M.

Par décision du 10 septembre 2015, la commission de recours amiable de la caisse a confirmé le refus de prise en charge.

L'employeur a reçu la décision de prise en charge de la caisse et l'a contestée devant la commission de recours amiable puis devant le tribunal du Var puis devant celui des Bouches du Rhône (cf. infra)

Vu les conclusions de Me [B] du 14 janvier 2019, demandant que le préjudice, avant l'application des pourcentages de perte de chance, soit liquidé aux sommes suivantes : - les dépenses actuelles de santé

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 16 Janvier 2020, devant : Madame NICOLAS, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.