publiques garantis respectivement par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Vu les conclusions écrites du ministère public en date du 26 mars 2004, qui tendent à la confirmation du jugement.

S'il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal unique de prise en charge établi par les services de gendarmerie nationale, que M.

ENVERS UN CORPS CONSTITUE, UN FONCTIONNAIRE OU UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC, PAR PAROLE, IMAGE, ECRIT OU MOYEN DE COMMUNICATION PAR VOIE ELECTRONIQUE, le 15/11/2005, à Montauban, infraction prévue

Vu l'avis écrit en date du 3 juillet 2014 dont les parties n'ont pas contesté avoir eu connaissance, émis par le Ministère Public qui conclut à l'absence de faute lourde de l'Etat, de préjudice pour M.

Vu l'avis écrit en date du 3 juillet 2014 dont les parties n'ont pas contesté avoir eu connaissance, émis par le Ministère Public qui conclut à l'absence de faute lourde de l'Etat, de préjudice pour M.

Vu l'avis écrit en date du 3 juillet 2014 dont les parties n'ont pas contesté avoir eu connaissance, émis par le Ministère Public qui conclut à l'absence de faute lourde de l'Etat, de préjudice pour M.

Vu l'avis écrit en date du 3 juillet 2014 dont les parties n'ont pas contesté avoir eu connaissance, émis par le Ministère Public qui conclut à l'absence de faute lourde de l'Etat, de préjudice pour M.

Vu l'avis écrit en date du 3 juillet 2014 dont les parties n'ont pas contesté avoir eu connaissance, émis par le Ministère Public qui conclut à l'absence de faute lourde de l'Etat, de préjudice pour M.

Vu l'avis écrit en date du 3 juillet 2014 dont les parties n'ont pas contesté avoir eu connaissance, émis par le Ministère Public qui conclut à l'absence de faute lourde de l'Etat, de préjudice pour M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Magnard, - et les conclusions de M. Segretain, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Magnard, - et les conclusions de M. Segretain, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête présentée dans l’application Télérecours citoyen et enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Lyon le 24 avril 2026, Mme C... demande au juge

Le rapport de Mme Dorion a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les conclusions de M. Michel, rapporteur public, - et les observations de Mme C.

ministre pour le département dont il a la charge ". 6.

publics d'enseignement technique ".

A été entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de Mme Lasserre. Considérant ce qui suit : M.

OBSERVATIONS ECRITES DU MINISTERE PUBLIC Monsieur A..., Avocat Général, en ses observations écrites. Sur requête de Monsieur Y...

Il persiste dans ses moyens et soutient en outre que : - la responsabilité de l'État du fait des lois est engagée sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques du fait de son