à sa demande de communication des documents le concernant, détenus par la direction de l'éducation et la direction des solidarités et de la cohésion sociale, notamment le CDEF.

B..., né en 1975, exerce en qualité de brigadier de police à la direction de la sécurité publique de Papeete.

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 août 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Au cours de cette réunion, le comité d'entreprise ou la commission économique se prononce sur le recours à un expert dans les conditions prévues aux articles L. 2325-35 et suivants.

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

À l'appui de sa requête Monsieur [B] fait valoir qu'il était fonctionnaire de police, titularisé depuis le 1er avril 2004.

Toutefois, eu égard à la nature préventive de la mesure en litige qui constitue une mesure de police administrative et ne revêt pas le caractère de sanction, M.

Toutefois, eu égard à la nature préventive de la mesure en litige qui constitue une mesure de police administrative et ne revêt pas le caractère de sanction, M.

C E a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 24 décembre 2021 par lequel le préfet de police a mis fin à son stage de gardien de la paix et d'enjoindre au préfet de police

Toutefois, eu égard à la nature préventive de la mesure en litige qui constitue une mesure de police administrative et ne revêt pas le caractère de sanction, M.

territoire de la ville de Marseille (Bouches-du-Rhône), et en la fixation des modalités d'exécution de cette mesure, à savoir l'obligation de se présenter tous les jours à neuf heures au commissariat de police

La commission, qui, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, rappelle que Monsieur X s'est déjà adressé au préfet de police pour obtenir les documents demandés considère, ainsi

Il soutient qu' il résulte des propres déclarations des policiers que M.

la police nationale, auquel Madame X a accès.

judiciaire au cours de l'authentification, mais seulement du fonctionnaire de police chargé de l'accueil des intéressés, n'est pas de nature à entacher cette enquête de partialité. 6.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

En premier lieu, l'arrêté du 25 novembre 2021 du préfet de police mentionne les textes de droit et les considérations de fait sur lesquels il est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête présentée par la société Immosan.

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX,a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2014, à la suite du refus opposé par le ministre