A cet instant, le conseil des prévenus, le conseil de la partie civile et le Ministère Public ont déposé des conclusions. Ont été entendus : Monsieur THIERRY, en son rapport.

passées entre l’État et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), d'une part, et entre l’État et la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA), d'autre part, pour la concession de la construction

à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de l'ensemble des rapports administratifs réalisés « des suites à ses demandes » par l'inspection générale du ministère.

par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de Lille.

de la justice à sa demande de communication d'une copie, depuis 2017, au format papier et sur support dématérialisé, des documents suivants : 1) les avis, pris et rendus, dans le cadre de sa mission publique

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission, d'une part, de ce qu'il n'existait pas, à ce jour « d'inventaire des 800 fichiers » mentionnés sur le

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication

Les observations écrites du ministère public, transmises à 16 heures 43, concluent à la confirmation de l'ordonnance par adoption des motifs pertinents qu'elle comporte, en ce qu'elle a, d'une part écarté

Elle se compose de trois parties.

Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant

Le directeur départemental des finances publiques communique son rapport au procureur de la République au plus tard le premier jour ouvrable du mois de mars.

ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques, à l'exception (…) des actes et documents

ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques, à l'exception (…) des actes et documents

aérienne militaire Nord du ministère des armées sur sa demande d'avis conforme pour la création d'un parc éolien sur le territoire des communes de Praslin, Villiers-sous-Praslin, Arrelles et Villemorien

du quotidien LE FIGARO, coupable en qualité d'auteur du délit de diffamation publique à l'encontre de [T] [M] à raison de la publication des propos suivants figurant dans l'article paru dans l'édition

migrants (ISM) pour le compte du ministère du Travail, comme discriminant à l’embauche selon l’origine du nom des candidats.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre a informé la commission qu'elle a répondu au demandeur par lettre du 20 mars 2016, mais sans préciser la teneur de cette réponse ni en communiquer

au Ministère Public qui a fait valoir ses observations écrites. ********* Nous, Béatrice REGNIER, conseillère à la cour d'appel de Lyon, désignée par ordonnance de Madame la première présidente

(S) : Monsieur [N] [Z] (tiers demandeur - fils) [Adresse 3] [Localité 5] comparant Le dossier a été préalablement communiqué au Ministère Public qui a fait valoir ses observations écrites

de communication, par le biais d'une publication en ligne, des détails d’utilisation de la « dotation de frais de représentation des membres du Gouvernement », prise en charge par ledit ministère, pour