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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02230_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01405_20230802
2 août 2023
2 août 2023
et qu'il a été accusé réception du courrier adressé ; - il a intérêt à agir contre le permis de construire en litige, en sa qualité de voisin immédiat et en raison des troubles apportés à ses conditions
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00332_20230222
22 février 2023
22 février 2023
intérêt suffisant leur donnant qualité pour agir, dès lors que les travaux autorisés, qu'ils concernent la maison principale ou la maison secondaire, ne sont pas de nature à affecter directement leurs conditions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01085_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00214_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01881_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00680_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
transmission ; cependant il a transmis dès le 20 novembre copie de tous les accusés de réception ; il a également produit une attestation de résidence signée de son père, ainsi que des pièces sur les conditions
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02691_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
notamment, s'agissant d'un requérant autre que l'Etat, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou une association, le titre ou l'acte correspondant au bien dont les conditions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03801_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A et que le projet de construction objet de l'arrêté de transfert est de nature à affecter les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de son immeuble.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02427_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
établir de nouvelles modalités de calcul et d’indexation de la redevance applicable aux opérateurs de téléphonie mobile implantés sur ses sites, le SDIS de la Gironde, a décidé d’homogénéiser les conditions
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00706_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00186_20250212
12 février 2025
12 février 2025
A n'établit pas en quoi le projet immobilier affecte les conditions d'occupation et de jouissance de son bien ; il ne peut se voir reconnaître la qualité de voisin immédiat ; sa propriété est éloignée
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00708_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01033_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00164_20240206
6 février 2024
6 février 2024
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00981_20240206
6 février 2024
6 février 2024
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20993_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02888_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielleCour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3de
21 février 2012
21 février 2012
Par requête en date du 4 septembre 2009, la société ADOMA a sollicité de monsieur le président du tribunal d'instance de Villeurbanne la désignation d'un huissier afin de vérifier les conditions d'occupation
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01990_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions
Source officiellePage 13 sur 2759