Le ministère public a visé le dossier le 29 mars 2024 sans faire valoir d'observations.

à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure ».

Détention) - RG n° 23/04458 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 12 Octobre 2023 COMPOSITION Agnès MARQUANT, président de chambre à la cour d'appel, agissant

PATE MINISTÈRE PUBLIC : représenté lors des débats par Madame ESARTE, substitut général, qui a transmis un avis écrit du Ministère Public le 17 mai 2013 ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé

Ministère Public et du Greffier Mademoiselle BRUN.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Conseil gestion financement de flotte (CGFF) a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la réduction

Dans ce contexte, et alors même que le salaire proposé serait inférieur à celui qui était le sien lors de sa première embauche au sein de l'association CIBTP, M.

de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun au sien et à celui des entreprises du

de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun au sien et à celui des entreprises du

Greffier, lors des débats : Madame HOUDIN MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, ARRÊT : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par Madame CHAGNY

GREFFIER, lors des débats : Mme Véronique COUVET MINISTÈRE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée et représenté lors des débats par Mme Madeleine GUIDONI, avocate générale ARRÊT : ' réputé

, présidente – Mme Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre – Mme Sylvie TRÉARD, conseillère qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Véronique COUVET MINISTÈRE PUBLIC : auquel l'affaire

Thomas Bigot, conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Fabienne Dufossé DÉBATS à l'audience publique du 19 mars 2026 Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par

La décision du premier juge sera dès lors confirmée.

GARRIGUES, conseiller Greffier, lors des débats : N.CATHALA ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant

[C] a quant à lui été placé dans une zone de vie qu'il considère comme sur-occupée.

Gilles PACAUD, Président Mme Sylvie PEREZ, Conseillère Mme Angélique NETO, Conseillère rapporteur qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

C'est, dès lors, à tort que, pour annuler la décision contestée, les premiers juges se sont fondés sur le motif tiré d'une insuffisante motivation. 3.

C'est, dès lors, à tort que, pour annuler la décision contestée, les premiers juges se sont fondés sur le motif tiré d'une insuffisante motivation. 3.

Elle soutient que : - les loyers et charges ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée afférents à un local commercial sis rue du Général Leclerc à Villé sont déductibles dès lors, d'une part, que l'activité