2] ; - Vu l'ordonnance du 29 mai 2026, rejetant le caractère suspensif au recours du procureur de la République près du tribunal judiciaire de Bobigny ; - Après avoir entendu les observations de

[G] [H] [M] [J] en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 2] ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 28 mai 2026 à 18h51, par ledit procureur de la République ; -Vu l'appel du préfet

de la République ; -Vu l'appel du préfet interjeté le 29 mai 2026 à 13h01 ; - Vu l'ordonnance du 29 mai 2026, rejetant le caractère suspensif au recours du procureur de la République près du tribunal

le caractère suspensif au recours du procureur de la République près le tribunal Judiciaire de bobigny ; Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ; - Vu les pièces complémentaires

Par requête du 14 août 2023, M. le procureur de la République a saisi le président du tribunal de commerce de Saint-Etienne afin de prononcer à l'encontre de M.

Le 29 mai 2026, le conseil du Procureur de la République près du TJ de [Localité 2] et du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que la simultanéité

[Z] [K],ordonnant la mise en liberté de l'intéressé sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, lui rappelant qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ; - Vu l'appel motivé

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Martine Trapero, avocat général, 2°) M.

Le 28 mai 2026, le conseil du Procureur de la République près du TJ de [Localité 2] et du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que la simultanéité

X Se Disant [I] [J] [Z] en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 2] ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 28 mai 2026, à 18h51, par ledit procureur de la République ; - Vu les

Le 29 mai 2026, le Procureur de la République près du TJ de [Localité 2] et le conseil du préfet ont interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que la simultanéité

de la République ; -Vu l'appel du préfet de Police interjeté le 29 mai 2026 à 12h58 ; - Vu l'ordonnance du 29 mai 2026, rejetant le caractère suspensif au recours du procureur de la République

lecaractère suspensif au recours du procureur de la République près du tribunal judiciaire de Bobigny ; Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ; - Vu les pièces complémentaires

Le 15 février 2012, l'URSSAF a établi un procès-verbal de travail dissimulé transmis au Procureur de la République qui a engagé des poursuites pénales.

[P] [A]) en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 2] ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 28 mai 2026, à 18h51, par ledit procureur de la République ; - Vu les pièces complémentaire

Le juge doit rechercher à quel moment le procureur de la République a été informé du placement en rétention administrative, pour que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle (2e Civ., 9 janvier

du 16 avril 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ; - Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ; - Vu les conclusions reçues le

[Y] [K] sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, et rappelant à M.

X se disant [Z] [J], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la république et rappelant à M.

et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 19 mai 2026 à 16h41 par le procureur de la République pres le tribunal