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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
6971fd67cdc6046d473a7757
21 janvier 2026
[M] [R] était embauché à compter du 24 août 2009 en qualité de salarié intérimaire auprès de plusieurs sociétés [6], entreprises de travail temporaire.
Chambre Sociale
672db762da56e01fd67b0a44
4 juillet 2024
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. Par requête du 18 juillet 2022, M.
Ch. Sociale -Section A
642d147ccb8fa004f57da1ab
4 avril 2023
Il est de principe que l'accroissement temporaire d'activité constitue un accroissement temporaire de la charge de travail habituelle de l'entreprise accidentelle ou cyclique qui ne peut être absorbée
6e chambre
603446edbf630f37a17cf1af
10 janvier 2017
ou par convention ou accord collectif étendu, il est d'usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire
17e chambre
5fca2780e35a255d41ca73de
2 décembre 2020
La convention collective applicable est celle du bâtiment et des travaux publics.
2e chambre sociale
633e7007f8faf13e2e973d3a
5 octobre 2022
La convention collective applicable définit les fonctions de climaticien polyvalent niveau III, position I, coefficient 210 comme celles des ouvriers qui exécutent les travaux de leur métier à partir de
Cour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9cd
18 juin 2012
temporaire irrégulier ; qu'il souligne que c'est bien pour remplacer des agents de Charbonnages de France partis définitivement de l'entreprise qu'il a été recouru au travail temporaire et fait valoir
5fd94b25cc6841330de4710d
4 mars 2020
temporaire par la mise à disposition du même travailleur intérimaire, c'est-à-dire de M.
5fca2780e35a255d41ca73e1
Pôle 6 - Chambre 11
615e0db8c25a97f0381f4f1b
19 février 2015
Il n'a pas travaillé de janvier à octobre 2010 et il a été mis fin à la relation de travail en octobre 2010. La convention collective applicable est celle des bureaux d'études dite « Syntec ».
Sécurité sociale
60323fb9da7b4975d6a045d3
20 mars 2018
de travail consécutive à une maladie, un accident, une maternité, en application du contrat de travail ou de convention collective de travail, lorsqu'elles sont destinées à maintenir en tout ou en partie
60323fb9da7b4975d6a045d4
Chambre sociale 4-6
68676118c173dff6a79336b6
3 juillet 2025
Pour l'application des dispositions qui précèdent, l'effectif des salariés employés habituellement par les entreprises de travail temporaire est calculé en ajoutant au nombre des salariés permanents le
6260f8ef6d9e13277d6e3825
20 avril 2022
convention du 16 février 2017 intitulée 'Avis de mutation temporaire d'un contrat de travail de joueur de rugby professionnel ou professionnel pluriactif homologué' signée par les deux clubs et le joueur
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
5fd97481c99ea561ffbbfb80
28 janvier 2020
que le dirigeant et le représentant de la société de travail temporaire étrangére est M.
6253cb7abd3db21cbdd8d9b2
23 mars 2011
, secteur de l'audio-visuel, de recourir au CDD d'usage (accords collectifs du 12 octobre 1998 étendus le 15 janvier 1999 à l'ensemble du secteur de l'audiovisuel, avenant d'intermittent à la convention
5fca2780e35a255d41ca73d9
La convention collective applicable était celle du bâtiment et des travaux publics.
6253ccf6bd3db21cbdd91db4
15 décembre 2014
l'article 14 de la convention collective nationale du 30 avril 1997, que les contrats extras remplissent les conditions posées par les articles L. 1242-12 et L. 1244-4 du code du travail.
11e chambre
633fc3a8e633183e2ee17d45
6 octobre 2022
temporaire de l'activité de l'entreprise (2°) et les emplois saisonniers ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, il est d'usage
Pôle 6 - Chambre 9
616355cebf1fa7f870d29fbc
26 janvier 2011
de travail durant ses années de collaboration avec l'intimée, que la Convention Collective Nationale de la Communication et de la Production Audiovisuelles (secteur public de l'audiovisuel) limite à 140
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