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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd9186b
24 juin 2014
Il soutient essentiellement que : Sur l'application de la convention collective : .
7ème Ch Prud'homale
68709b7f123db6632de316f8
10 juillet 2025
collective nationale des transports routiers, étant ici rappelé que l'article 2B de la loi du 17 janvier 2003 a expressément prévu que les contingents conventionnels d'heures supplémentaires négociés,
6253ccdcbd3db21cbdd91872
Elle soutient essentiellement que : Sur l'application de la convention collective : .
Pôle 6 - Chambre 4
60335819affcf009459f5579
4 juillet 2017
La convention collective nationale de l'immobilier respecte les critères posés par la Cour de cassation en matière de forfait jours; . il y avait bien un suivi de son temps de travail, ses bulletins de
17e chambre
5fd972e01e652d5ffd1ebdb6
29 janvier 2020
La société Sernam services appliquait la convention collective du transport routier.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02120_20241015
15 octobre 2024
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
21e chambre
5fd9c326b33cd9ba26fc7981
28 novembre 2019
[D] s'appuie sur l'Accord collectif national relatif au statut conventionnel des cadres de direction de Groupama en date du 10 septembre 1999, qui prévoit expressément que les cadres de direction bénéficient
17e Chambre
5fdc9051bd2ff4b389169335
15 novembre 2018
Ensuite, les articles 1.1.3.2. à 1.1.3.2.1. de la convention collective nationale des CLCC du 1er janvier 1999, posent le principe selon lequel 'les médecins, pharmaciens et odontologistes spécialistes
68709b7f123db6632de316fc
5e Chambre
5fdbb57394f8349485c06dc9
24 janvier 2019
La convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 telle que modifiée par additif du 14 mars 1975 et étendue par arrêté du 17 juillet
Pôle 6 - Chambre 7
6035e3ae6cc33749e717bd27
4 février 2016
La convention collective nationale des établissements pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966 s'applique.
CHAMBRE SOCIALE B
60355b9d680f8483dd38ffe5
29 avril 2016
Son contrat de travail était soumis à la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail, désormais intitulée convention collective nationale des services
6031e9bedca68a230692eda8
6 juin 2018
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale et des allocations familiales.
5ème Chambre
DCA_21PA00456_20230421
21 avril 2023
Vu : - la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne du 21 juillet 1959 en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative
8ème chambre
DCA_24PA05449_20260203
3 février 2026
collective nationale de 1951 qui fixe la valeur du point pour 2022 et qui s’impose aux autorités compétentes en matière de tarification et doit également appliquer l’effet glissement vieillesse technicité
6253cbcbbd3db21cbdd8e4bf
13 juillet 2011
Kader X..., né le 12 juin 1952, après avoir travaillé comme intérimaire à partir de janvier 1987, a été engagé par CDI le 6 février 1990 par la la Régie Nationale des Usines Renaults, établissement de
Chambre sociale 4-6
68676118c173dff6a79336c0
3 juillet 2025
collective et accords collectif en vigueur dans la société.
68676119c173dff6a79336ca
6867611bc173dff6a79336e2
6867611bc173dff6a79336e4
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