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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
6014f1629253781075c1bc41
29 janvier 2021
LAGEAT, représentée par Maître [T] [F], mandataire liquidateur de la SOCIETE NATIONALE CORSE MEDITERRANEE (SNCM) demeurant [Adresse 3] représentée par Me Béatrice DUPUY, avocat au barreau de MARSEILLE
6014f1639253781075c1bc43
LAGEAT, représentée par Maître [W] [F], mandataire liquidateur de la SOCIÉTÉ NATIONALE CORSE MÉDITERRANÉE (SNCM) demeurant [Adresse 2] représentée par Me Béatrice DUPUY, avocat au barreau de MARSEILLE
6014f1639253781075c1bc44
FIXER la créance du demandeur de ce chef à la somme de 20 000 € FIXER, en conséquence, au passif de la procédure collective de la SOCIETE NATIONALE MARITIME CORSE MEDITERRANNE la somme de 20.000 € à
6014f1639253781075c1bc45
LAGEAT, représentée par Maître [D] [Z], mandataire liquidateur de la SOCIÉTÉ NATIONALE CORSE MÉDITERRANÉE (SNCM) demeurant [Adresse 2] représenté par Me Béatrice DUPUY, avocat au barreau de MARSEILLE
6014f1639253781075c1bc46
[H] [Y] ET [O] [U], représentée par Maître [P] [Y], mandataire liquidateur de la SOCIÉTÉ NATIONALE CORSE MÉDITERRANÉE (SNCM) demeurant [Adresse 2] représenté par Me Béatrice DUPUY, avocat au barreau
6014f1639253781075c1bc47
[C] [N] ET [E] [Y], représentée par Maître [C] [N], mandataire liquidateur de la SOCIETE NATIONALE CORSE MEDITERRANEE (SNCM) demeurant [Adresse 2] représentée par Me Béatrice DUPUY, avocat au barreau
6014f1639253781075c1bc49
LAGEAT, représentée par Maître [B] [J], mandataire liquidateur de la SOCIETE NATIONALE CORSE MEDITERRANEE (SNCM) demeurant [Adresse 2] représentée par Me Béatrice DUPUY, avocat au barreau de MARSEILLE
6014f1639253781075c1bc4a
[L], représentée par Maître [R] [D], mandataire liquidateur de la SOCIÉTÉ NATIONALE CORSE MÉDITERRANÉE (SNCM) demeurant [Adresse 2] représentée par Me Béatrice DUPUY, avocat au barreau de MARSEILLE
6014f1639253781075c1bc4e
LAGEAT, représentée par Maître [R] [O], mandataire liquidateur de la SOCIETE NATIONALE CORSE MEDITERRANEE (SNCM) demeurant [Adresse 3] représentée par Me Béatrice DUPUY, avocat au barreau de MARSEILLE
8ème Ch Prud'homale
659f9ae63328fa00087a2782
10 janvier 2024
'personnels issus de la DCN/SCN/Contrats - convention collective' et de voir la société NAVAL GROUP condamnée à lui verser un rappel de salaire en conséquence.
Cour d'Appel
6253caebbd3db21cbdd8c729
2 septembre 2008
Motivation Il ressort de la Convention collective nationale applicable que les entreprises doivent s'adresser, pour la gestion de la protection sociale complémentaire obligatoire de leurs salariés, à
Sociale C salle 3
65375f62974d25831845501d
20 octobre 2023
Ils font apparaître le code NAF 8701 A, visé par l'article 2 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 qui stipule que : « la présente convention collective nationale
5e Chambre
5fdbb57394f8349485c06dc9
24 janvier 2019
L'activité de la société Pages Jaunes la fait relever de la convention collective nationale de la publicité française mais elle applique également celle des VRP pour les personnels concernés ainsi qu'une
Chambre Sociale-Section 1
633e6ffcf8faf13e2e973d1e
5 octobre 2022
La convention collective nationale applicable est celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
1ère chambre civile B
615e0db0c25a97f0381f4ee1
27 janvier 2015
collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et de la boulangerie pâtisserie, il a été institué un régime obligatoire de remboursement complémentaire des frais de santé qui a été
633e6ffdf8faf13e2e973d26
3 de la convention collective.
6253cbf9bd3db21cbdd8ec45
22 novembre 2011
Du fait de cet historique, quatre conventions collectives trouvaient à s'appliquer pour régir les rapports collectifs au sein de l'Etablissement public local Cholet Sports et Loisirs, à savoir : la convention
6253cbe3bd3db21cbdd8e888
Chambre 4-3
652a30127ed1ea8318112389
13 octobre 2023
Il est rémunéré au pourboire mais bénéficie d'une garantie salariale annuelle en fonction du produit brut des jeux de l'établissement, conformément à la convention collective nationale des Casinos.
652a30127ed1ea831811238b
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