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10 701 résultats pour « convention collective nationale régissant les rapports des avocats avec leur personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

6014f1629253781075c1bc41

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

LAGEAT, représentée par Maître [T] [F], mandataire liquidateur de la SOCIETE NATIONALE CORSE MEDITERRANEE (SNCM) demeurant [Adresse 3] représentée par Me Béatrice DUPUY, avocat au barreau de MARSEILLE

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc43

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

LAGEAT, représentée par Maître [W] [F], mandataire liquidateur de la SOCIÉTÉ NATIONALE CORSE MÉDITERRANÉE (SNCM) demeurant [Adresse 2] représentée par Me Béatrice DUPUY, avocat au barreau de MARSEILLE

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc44

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

FIXER la créance du demandeur de ce chef à la somme de 20 000 € FIXER, en conséquence, au passif de la procédure collective de la SOCIETE NATIONALE MARITIME CORSE MEDITERRANNE la somme de 20.000 € à

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc45

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

LAGEAT, représentée par Maître [D] [Z], mandataire liquidateur de la SOCIÉTÉ NATIONALE CORSE MÉDITERRANÉE (SNCM) demeurant [Adresse 2] représenté par Me Béatrice DUPUY, avocat au barreau de MARSEILLE

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc46

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

[H] [Y] ET [O] [U], représentée par Maître [P] [Y], mandataire liquidateur de la SOCIÉTÉ NATIONALE CORSE MÉDITERRANÉE (SNCM) demeurant [Adresse 2] représenté par Me Béatrice DUPUY, avocat au barreau

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc47

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

[C] [N] ET [E] [Y], représentée par Maître [C] [N], mandataire liquidateur de la SOCIETE NATIONALE CORSE MEDITERRANEE (SNCM) demeurant [Adresse 2] représentée par Me Béatrice DUPUY, avocat au barreau

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc49

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

LAGEAT, représentée par Maître [B] [J], mandataire liquidateur de la SOCIETE NATIONALE CORSE MEDITERRANEE (SNCM) demeurant [Adresse 2] représentée par Me Béatrice DUPUY, avocat au barreau de MARSEILLE

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc4a

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

[L], représentée par Maître [R] [D], mandataire liquidateur de la SOCIÉTÉ NATIONALE CORSE MÉDITERRANÉE (SNCM) demeurant [Adresse 2] représentée par Me Béatrice DUPUY, avocat au barreau de MARSEILLE

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc4e

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

LAGEAT, représentée par Maître [R] [O], mandataire liquidateur de la SOCIETE NATIONALE CORSE MEDITERRANEE (SNCM) demeurant [Adresse 3] représentée par Me Béatrice DUPUY, avocat au barreau de MARSEILLE

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

659f9ae63328fa00087a2782

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

'personnels issus de la DCN/SCN/Contrats - convention collective' et de voir la société NAVAL GROUP condamnée à lui verser un rappel de salaire en conséquence.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caebbd3db21cbdd8c729

Appel

2 septembre 2008

2 septembre 2008

Motivation Il ressort de la Convention collective nationale applicable que les entreprises doivent s'adresser, pour la gestion de la protection sociale complémentaire obligatoire de leurs salariés, à

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

65375f62974d25831845501d

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Ils font apparaître le code NAF 8701 A, visé par l'article 2 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 qui stipule que : « la présente convention collective nationale

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdbb57394f8349485c06dc9

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

L'activité de la société Pages Jaunes la fait relever de la convention collective nationale de la publicité française mais elle applique également celle des VRP pour les personnels concernés ainsi qu'une

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

633e6ffcf8faf13e2e973d1e

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

La convention collective nationale applicable est celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

615e0db0c25a97f0381f4ee1

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et de la boulangerie pâtisserie, il a été institué un régime obligatoire de remboursement complémentaire des frais de santé qui a été

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

633e6ffdf8faf13e2e973d26

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

3 de la convention collective.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf9bd3db21cbdd8ec45

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

Du fait de cet historique, quatre conventions collectives trouvaient à s'appliquer pour régir les rapports collectifs au sein de l'Etablissement public local Cholet Sports et Loisirs, à savoir : la convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e888

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

Du fait de cet historique, quatre conventions collectives trouvaient à s'appliquer pour régir les rapports collectifs au sein de l'Etablissement public local Cholet Sports et Loisirs, à savoir : la convention

Source officielle
CA

Chambre 4-3

652a30127ed1ea8318112389

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Il est rémunéré au pourboire mais bénéficie d'une garantie salariale annuelle en fonction du produit brut des jeux de l'établissement, conformément à la convention collective nationale des Casinos.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

652a30127ed1ea831811238b

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Il est rémunéré au pourboire mais bénéficie d'une garantie salariale annuelle en fonction du produit brut des jeux de l'établissement, conformément à la convention collective nationale des Casinos.

Source officielle

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