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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02891_20250121
21 janvier 2025
de l'emplacement litigieux est justifiée par la nécessité de faciliter la rotation des véhicules ainsi que de faire bénéficier le plus grand nombre d'usagers d'un emplacement de proximité dans le centre
Pôle 4 - Chambre 1
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24 janvier 2025
Le juge doit prendre en compte l'usage normal du fonds dans sa destination actuelle de manière à évaluer ses besoins actuels, et non pas ses besoins antérieurs, en matière de desserte, ce dont il se déduit
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02296_20240626
26 juin 2024
intranet du SDIS et la création d'une liste de courriels dédiée aux communications syndicales.
11e Chambre B
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12 mars 2015
du 2 décembre 1993 la SCI la BASTIE a donné à bail commercial à la société CAPO aux droits de laquelle vient la SAS Imperial Levage des terrains de 20 ares 34 ca situés zone industrielle de Caros à usage
Chambre civile et com.
679089a6a212a19f662df6ee
réalisation d'un aménagement non-conforme sans autorisation.
Cour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1dc
19 novembre 2007
ci-après dénommée la CCILM d'un parc d'activités économiques de 70 hectares environ sur les communes de Lesquin, Sainghin en Mélantois et Fretin, un arrêté préfectoral en date du 30 août 2005 porte création
Chambre sociale
66ab251aba731fad7dd3546a
31 juillet 2024
Elle avance que la création par d'anciens salariés d'une société concurrente n'est pas un acte de concurrence déloyale en soi lorsque ces salariés ne sont pas tenus par une clause de non concurrence, quand
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01294_20221012
12 octobre 2022
D et sur lesquelles sont édifiées deux maisons à usage d'habitation.
4ème chambre
DCA_21TL20204_20231207
7 décembre 2023
Pour les zones sans création ou développement de surface commerciale, soit les " zones non commerciales ", le volet commercial en litige doit être regardé comme interdisant toute création de surface commerciale
4e chambre 2e section
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27 février 2019
: 11/10685 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me MOREAU Me HONGRE-BOYELDIEU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01578_20250120
20 janvier 2025
L'article AUa-AUab-AUb 1 interdit certains usages et affectations des sols, constructions et activités, parmi lesquels ne figurent pas les constructions à usage d'habitation, ni les travaux tels que les
6253ca03bd3db21cbdd89d2a
13 juin 2007
Par jugement du 22 septembre 2006, le Conseil de Prud'hommes d'Alès a : -condamné Monsieur Thierry X...à verser à la société TECHNICONTROL la somme de 25 000 € à titre de dommages et intérêts pour non
Pôle 2 - Chambre 1
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28 juin 2016
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 28 JUIN 2016 (n° 334 , 6 pages) Numéro d'inscription
Pôle 5 - Chambre 3
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10 avril 2019
Les locaux sont à usage exclusif d'officine de pharmacie-parfumerie.
Pôle 5 - Chambre 2
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14 septembre 2012
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2012 (n° 195, 14 pages) Numéro d'inscription
DCA_23LY01747_20251007
7 octobre 2025
Cette pergola n’emporte donc ni création de surface de plancher, n’étant ni close ni couverte, ni création d’emprise au sol, étant implantée au-dessus d’un volume de construction déjà existant.
60342c65566ffd1e4cc3ad15
27 janvier 2017
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 27 JANVIER 2017 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription
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6 septembre 2023
de locaux à usage d'habitation pour partie, la création de trois escaliers, la modification des façades avec l'installation d'une fenêtre et la transformation d'une ouverture, que l'entresol a été agrandi
Chambre Sociale
644b63ccc51457d0f882de2b
27 avril 2023
[E] [D], ancien salarié de DB Création (pièce 28) M. [U] travaillait avec moi sur les chantiers de DB Création depuis plus d'un an et demi, - une attestation de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01942_20240917
17 septembre 2024
Ces formes peuvent être liées à des usages locaux qui () doivent être maintenus et, au mieux mentionnés dans le règlement départemental de DECI () ".
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