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33 672 résultats pour « désignation ne correspondant pas aux conditions légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre B

616243b91217cad6c01648e7

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

Activité exercée dans le cadre d'une autonomie définie ponctuellement.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0df2c25a97f0381f50a4

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

La société De Clarens a cédé à la société Axelliance Business Services ci- après désignée Axelliance, un portefeuille de clientèle composée notamment de clients pour lesquels M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE01276_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Si les requérants soutiennent que cet accompagnement ne correspondait pas aux besoins de leur enfant qui n'était plus scolarisé faute de place dans un IME désigné, d'une part ils n'allèguent pas avoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87fbd3db21cbdd856d8

Appel

23 mai 2001

23 mai 2001

Madame BAILLY-MAITRE, désignée par ordonnance du 13 juin 2000 pour présider la 6ème Chambre de la Cour . Madame DUMAS, Conseiller .

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a02b4fdcdc6046d47709d26

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2c6

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

, tout comme votre attitude, ne correspondent plus du tout à notre attente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90fbd3db21cbdd871e3

Appel

27 juillet 2004

27 juillet 2004

la prestation fournie à la demande tendant à obtenir le paiement d'une rémunération mensuelle correspondant à la durée légale ; Attendu que si cette contrepartie a été contractuellement prévue sous la

Source officielle
CA

Cabinet D

6284907f498a54057d102ef3

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Motifs de la décision : L'appel a été interjeté dans les formes et délais légaux. Il est recevable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cebd3db21cbdd8651b

Appel

11 décembre 2002

11 décembre 2002

L'A.G.S et le C.G.E.A de Marseille rappellent les conditions légales et réglementaires de leur garantie et demandent à être mises hors de cause pour toutes les créances nées de l'exécution du contrat de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed49

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

AART DESIGN ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d1bd3db21cbdd86590

Appel

12 décembre 2002

12 décembre 2002

Elle a donné à bail à la société THOMSON CSF, aux droits de laquelle se trouve actuellement la société THOMINTEX, nouvellement désignée THALES FREIGHT & LOGISTICS, les locaux dépendant du bâtiment B à

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69e1d111cdc6046d4789b5fb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[Z] en indiquant si celles-ci correspondaient aux travaux à réaliser. M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00240_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Dans ces conditions, les éléments produits par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69f441edcdc6046d472e769f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

DBVT-V-B7H-UYCM Jugement (N° 21/03164) rendu le 26 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Valenciennes APPELANTE La SA Leroy Merlin France prise en la personne de ses représentants légaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c993bd3db21cbdd88ae4

Appel

20 novembre 2006

20 novembre 2006

Y... à payer la somme de 3600 ç en réparation des préjudice soumis à recours, avec intérêts dans les conditions définies par le jugement et de confirmer la décision pour le surplus.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e4a8cdc6046d47d9d95e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

APPELANTE S.A.S. [1], sise [Adresse 1] représentée par Me Jerry DESANGES de la SCP BARTHELEMY-DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMEE Madame [B] [Z], demeurant [Adresse 2] représentée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1abd3db21cbdd8a0ee

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 22 Janvier 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba7bd3db21cbdd8dee8

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

la POLYCLINIQUE du MAINE, n'a pas donné de base légale à sa décision

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CA

3ème chambre

69d73481cdc6046d479a2977

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par jugement du 17 mars 1993, le tribunal correctionnel de Castres qui a statué sur l'action publique, a également ordonné une expertise médicale confiée à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

603397961a44414c7fd0a72f

Appel

17 mai 2017

17 mai 2017

1er mars 2010 et décembre 2012 outre la somme de 1.274,32 euros bruts au titre des congés payés afférents, -1.070,22 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, -8.772,30 euros bruts à titre d'indemnité

Source officielle

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