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712 résultats pour « diffamation ou injure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00326_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

Source officielle
CA

1ère Chambre

650bde70beee0f8318b9715e

Appel

29 août 2023

29 août 2023

Le jugement sera confirmé de ce chef. 2°/ Sur la demande de dommages-et-intérêt pour diffamation La diffamation est définie par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 comme 'toute allégation ou

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL00599_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03889_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

fait l’objet le requérant, et ce depuis le mois d’octobre 2019, ainsi que l’intégralité des procédures initiées pour assurer la défense de ses droits de fonctionnaire, résultent du fait qu’il a été diffamé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60366a730862aa0b9b68daea

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

le tribunal pour délit d'entrave en raison des pressions exercées sur les salariés pour qu'ils s'abstiennent de voter pour la liste FO ; Pour le surplus, la société NEUBAUER ne conteste pas les injures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93457

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

et diffamation ; Attendu que, pour s'en défendre, les appelants font valoir : - que la notification des conclusions au parquet remonte au 5 septembre 2014 ; que, le 27 novembre 2014, le greffe a convoqué

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01754_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02300_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02378_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

. / () La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd85471

Appel

21 décembre 2000

21 décembre 2000

que celle-ci a toujours décliné ; que dans ces conditions, une délégation de la direction s'est rendue à son domicile pour y tenir l' entretien préalable, mais que celle-ci a été accueillie par des injures

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

603705d6fae4fba09dfa1fe0

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

Elle reproche encore au premier juge d'avoir soulevé d'office la fin de non recevoir tiré de la prescription de l'action en diffamation.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03710_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94ebd3db21cbdd87e53

Appel

30 janvier 2006

30 janvier 2006

Le Ministère Public requiert la confirmation du jugement estimant que les éléments de la diffamation sont parfaitement caractérisés et que M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00286_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

S'estimant victime de diffamation publique, M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60341ebee96b690d31b3045e

Appel

2 février 2017

2 février 2017

Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01602_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle ne puisse lui être imputée.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02390_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03019_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03021_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00452_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

. / (…) La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion

Source officielle

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