CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch civ. 1-4 construction
69f97a04cdc6046d47a10fe9
4 mai 2026
de procédure civile et aux dépens, dont le montant sera recouvré par Me Pedroletti, avocate, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876d8
15 juin 2005
pas atteinte l'existence d'un contrat de travail,- l'article L 761-9 du Code du travail selon lequel le droit de faire paraître dans plus d'un journal les articles ou autres oeuvres littéraires ou artistiques
Pôle 5 - Chambre 2
60320ae6f5e346430d5a3a33
11 mai 2018
L'article L 113-1 du Code de la propriété industrielle dispose que 'La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée'.
Pôle 3 - Chambre 1
653a06bbd0451e8318d0ead5
25 octobre 2023
dépens de l'instance conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
2e Chambre
6162987b201c88caf8c4e249
21 mars 2013
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mars 2013 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe
5ème chambre sociale PH
652f78f6b053208318995aa1
17 octobre 2023
Il se prévaut des dispositions de l'article L.7121-3 du code du travail qui dispose : « Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste de spectacle en vue
4e Chambre A
60337b98a0887c2f924c70ee
8 juin 2017
[W] et la société les Parcs du Cap Bénat in solidum à payer à chacun d'eux la somme de 5000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambres réunies
DCA_25MA00425_20250717
17 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que, si un acheteur public peut passer un marché portant sur la création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique sans publicité ni mise
5ème Chambre
DCA_23PA02176_20240716
16 juillet 2024
Aux termes des stipulations de l'article 17 " Artistes et sportifs " de cette même convention : " / 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01231_20220414
14 avril 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
2ème chambre
DCA_24PA00841_20250604
4 juin 2025
d'impôts prévues aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
Pôle 4 - Chambre 10
66c8261c5372bffe825630cf
22 août 2024
MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparait pas le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien
8ème chambre
DCA_22PA01785_20230721
21 juillet 2023
H et Mme B, devant un client visitant les ateliers et que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail, ce doute devait profiter au salarié.
6253cabfbd3db21cbdd8bef0
27 juin 2008
des salaires suivant l'évolution de la fonction publique et votre carrière sera celle du cadre d'emploi des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique ", - l'article 3 du contrat de
Chambre Sociale
61637739f6919f4eda2c38c0
6 octobre 2010
Ils font valoir tout d'abord, que contrairement à ce qu'a retenu le conseil de Prud'hommes, ils bénéficient d'une présomption de salariat en vertu des dispositions de l'article L 7121-2 du code du travail
6253ca9abd3db21cbdd8b82b
20 novembre 2007
X... prétend être devenu salarié de la Sarl Royal Colisée, à compter de cette date, en application des dispositions de l'article L.122-12 du Code du travail.
6253c840bd3db21cbdd84b76
1 avril 1999
DE L'ARTICLE L.761-9 DU CODE DU TRAVAIL Considérant en ce qui concerne les dispositions de l'article L.761-9 du code du travail qui dispose que "le droit de faire paraître dans plus d'un journal ou
4ème chambre
DCA_22NT00333_20220916
16 septembre 2022
DECIDE : Article 1er : L'intervention de M. B C n'est pas admise. Article 2 : La requête n° 22NT00333 de la commune des Sables d'Olonne est rejetée.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01665_20240528
28 mai 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de la commune de , qui n'est pas partie perdante dans la présente
Pôle 6 - Chambre 3
6034749e07d80262a364e46d
6 décembre 2016
de l'article L 1243-4 du code du travail ainsi que la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre voir ordonner la remise d'une attestation ASSEDIC et d'un certificat
Page 13 sur 137