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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
6780badbf25437b69df75af6
9 janvier 2025
En l'espèce, il est important de préciser que le contrat d'assurance prévoit spécifiquement, en cas de vol de véhicule, la remise par l'assuré de la « clé » du véhicule et de « ses doubles d'origine »,
Cour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae78
13 mars 2008
- 70 000 euros, au titre du préjudice lié à la perte du chiffre d' affaires, de 13 % pour l' année 1999- 2000, lié à ces véhicules manquants. - 6 000 euros, à tire de dommages intérêts pour procédure
Chambre 1-6
5fca6cbb8d6158577da99142
22 octobre 2020
Nous garantissons votre responsabilité civile et celle des personnes assurées, lorsque des dommages matériels et/ou corporels sont subis par un tiers à l'occasion d'un accident dans lequel le véhicule
6253cb33bd3db21cbdd8d133
3 juin 2009
subis, d'écarter la thèse de l'acceptation des risques par la victime pour exonérer la commune ou le département de sa responsabilité, le dommage ne présentant ni un caractère imprévisible ni un caractère
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03671_20230328
28 mars 2023
aux biens " et la somme de 1 640 euros au titre des dommages au véhicule, assorties des intérêts de droit capitalisés à compter de sa demande préalable, en réparation des préjudices subis à la suite d'un
1ère Chambre
63c79b16da31367c908eb593
17 janvier 2023
Mme [W] [M] soutient qu'elle doit être considérée comme co-contractante car elle est propriétaire du véhicule, M.
Chambre Civile
678750b4892c83ef59be5a01
14 janvier 2025
. *** FAITS ET PROCÉDURE Le 3 octobre 2018, la société Bassaisteguy, propriétaire d'un véhicule de marque Renault modèle Master immatriculé [Immatriculation 4], a souscrit une assurance auprès
Chambre des Terres
6906f3a6af3a2ea72d42ca73
23 octobre 2025
Les sociétés intimées, propriétaire des fonds servants, s'opposent vivement à l'utilisation de la servitude pour un usage autre que par des véhicules de moins de 3,5 tonnes sans démontrer, ni même soutenir
2e Chambre
616359d61416be03751aa40f
22 juin 2011
EXPOSE DU LITIGE Les faits : La société COMPTOIR AIXOIS DES PEINTURES ET REVETEMENTS est propriétaire du véhicule ISUZU NPR mis en circulation le 15 octobre 2003 et dont la société SOVIMAR, venderesse
Chambre civile TGI
6878872ee2f36c9774d809da
11 juillet 2025
Sur le périmètre de l'appel : Pour déclarer responsable la SARL SPORT AUTO des préjudices subis par Madame [I], le jugement dont appel retient que les dégradations subies par le véhicule déposé par
Chambre 3-4
5fe1c63a48673f7c0a73b741
17 décembre 2020
Dire que les sociétés US Formula Project Srl et Euromotosport Srl sont propriétaires des véhicules Ligier JSP3 châssis n°3 et 7 au sens des dispositions de l'article 569 du Code civil.
6e Chambre C
603355d980fbb106d76c045a
6 juillet 2017
Outre les charges de la vie courante, il assume également le paiement des taxes foncières et d'habitation relatives aux biens immobiliers dont il est propriétaires en propre, ce qui représente une somme
6253cb07bd3db21cbdd8cb2b
26 novembre 2008
KIT ARROSAGE PISCINE est tenue de réparer les dommages subis par M.
1ère ch. civile
64faba400f624005e653f809
6 septembre 2023
[B] que le véhicule loué était hors d'usage ; qu'il était assuré au tiers ; que les dégâts observés ne correspondaient pas à l'hypothèse d'une collision avec un animal tel qu'il l'indiquait.
4ème chambre
DCA_22NT03715_20231215
15 décembre 2023
un préjudice de 73 534,85 euros correspondant à l'indemnisation versée à son assuré au vu de l'expertise contradictoire réalisée ; - Nantes Métropole Habitat a subi un préjudice de 10 000 euros correspondant
Chambre civile 1-3
6969ec12cdc6046d477e3078
15 janvier 2026
[S] et assuré par la société Macif ou le véhicule conduit par Mme [N] assuré par la société Calypso ait commis une faute car l'imputation du dommage corporel de la victime à la collision intervenue avec
3ème Chambre
DCA_21NT03503_20220721
21 juillet 2022
un préjudice anormal et spécial ; En ce qui concerne les préjudices : - ils ont subi un préjudice matériel résultant du changement de la porte de garage et de l'endommagement de leurs véhicules pour
Pôle 2 - Chambre 3
6163de23e9a173d6d859cd83
8 mars 2010
terrestre à moteur, le conducteur ou le gardien de ce véhicule impliqué, et ces derniers ainsi que l'assureur du véhicule, condamnés à réparer les dommages causés à un tiers, ne peuvent exercer un recours
Pôle 1 - Chambre 3
615e0e1bc25a97f0381f523e
28 octobre 2014
[H] [A], citoyen roumain, alors qu'il était passager de son propre véhicule assuré et immatriculé en Roumanie, en est sorti pour constater qu'un pneumatique venait d'éclater, a été déséquilibré, a chuté
Ch. civile et commerciale
680b18d398bcafcb3a63e025
24 avril 2025
au terme de la police d'assurance et seuls ont cette qualité le propriétaire du véhicule assuré, le souscripteur et toute personne ayant avec leur autorisation la garde ou la conduite de ce véhicule ;
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