opposables aux tiers) tenue par une garantie subséquente de 5 ans et non pas de 10 ans si aucune autre assurance n'avait été souscrite par la société GESBLEU (laquelle n'est pas une personne physique)

6/2010 par le tribunal de commerce de Paris qui a débouté les sociétés SAFY et ACTIGEST FINANCE de la totalité de leurs demandes, condamné la société SAFY à payer à l'EURL [M] la somme de 77.000 € à titre

[K] [H] la somme de 255'718,52 euros au titre des primes d'assurance-vie, à titre subsidiaire, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il dit n'y avoir lieu à requalification en donations indirectes

du contrat d'assurance-vie souscrit par [G] [L].

A a déclaré au titre de l'année 2015 une plus-value de cession de valeurs mobilières dégagée à la suite de la cession le 31 août 2015 du tiers des actions qu'il possédait dans le capital de la société

concomitamment aux engagements de caution souscrits le 31 juillet 2012 ; que la fiche de renseignements produite aux débats par la Société générale, souscrite pour les besoins de l'engagement de caution

, elles ne pouvaient mettre un terme unilatéralement à cet engagement, sauf alors à qualifier celui-ci de condition potestative, - que l'engagement de soutien financier doit se comprendre comme souscrit

, elles ne pouvaient mettre un terme unilatéralement à cet engagement, sauf alors à qualifier celui-ci de condition potestative, - que l'engagement de soutien financier doit se comprendre comme souscrit

, elles ne pouvaient mettre un terme unilatéralement à cet engagement, sauf alors à qualifier celui-ci de condition potestative, - que l'engagement de soutien financier doit se comprendre comme souscrit

, elles ne pouvaient mettre un terme unilatéralement à cet engagement, sauf alors à qualifier celui-ci de condition potestative, - que l'engagement de soutien financier doit se comprendre comme souscrit

A titre subsidiaire, il invoque les dispositions de l'article 1162 du Code Civil pour soutenir que l'interprétation du contrat doit être faite en sa faveur s'il existait une contradiction entre les clauses

Elle a jugé que, par l'effet de l'annulation de la condamnation de Monsieur [W] au titre de l'engagement souscrit par lui, la cause et les parties avaient été remises de ce chef tout entier dans l'état

[I], soit remises en espèce, soit encore correspondaient à des règlements par elle de prêts ou d'obligations souscrits par M. [I] auprès de tiers.

, elles ne pouvaient mettre un terme unilatéralement à cet engagement, sauf alors à qualifier celui-ci de condition potestative, - que l'engagement de soutien financier doit se comprendre comme souscrit

[M] que ce dernier lui avait remis, ainsi que la somme de 15000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, M.

[U], exerçant la profession de psychiatre, a rempli un bulletin d'adhésion à la convention d'assurance groupe souscrite par l'association de prévoyance des médecins des hôpitaux (APPA) auprès de la société

Mme [B] de son engagement de caution à l'égard de la Caisse d'épargne pour cause de disproportion et débouté cette dernière de sa demande de condamnation de Mme [B] au titre de son engagement de caution

AN à verser à l'ARC la somme de 4 000 au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale pour les frais irrépétibles engagés en première instance par Mme E... et par cette association en cause d'appel

[R] [H] à payer à la banque [12] la somme de 84.000 ' au titre de l'engagement souscrit le 22 septembre 2011, la créance de la banque devenant certaine, liquide et exigible.

[DW] [S] avait en outre : - le 17 juillet 2015, souscrit en faveur de Mme [UF] [S], un contrat Livret Vie Option (n°5709051) - le 11 août 2015, souscrit trois nouveaux contrats Livret Vie Option (n°