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4 990 résultats pour « erreur dans l'indication de la nature de l'action »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00520_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

de droit ; - l'arrêté attaqué n'est entaché d'aucune erreur d'appréciation quant à l'intensité de l'événement ni d'aucune erreur de fait dès lors que l'application des critères permettant de reconnaitre

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02117_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

de droit ; - l'arrêté attaqué n'est entaché d'aucune erreur d'appréciation quant à l'intensité de l'événement ni d'aucune erreur de fait dès lors que l'application des critères permettant de reconnaitre

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02120_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

de droit ; - l'arrêté attaqué n'est entaché d'aucune erreur d'appréciation quant à l'intensité de l'événement ni d'aucune erreur de fait dès lors que l'application des critères permettant de reconnaitre

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02293_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

de droit ; - l'arrêté attaqué n'est entaché d'aucune erreur d'appréciation quant à l'intensité de l'événement ni d'aucune erreur de fait dès lors que l'application des critères permettant de reconnaitre

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02846_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

de droit ; - l'arrêté attaqué n'est entaché d'aucune erreur d'appréciation quant à l'intensité de l'événement ni d'aucune erreur de fait dès lors que l'application des critères permettant de reconnaitre

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03026_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

de droit ; - l'arrêté attaqué n'est entaché d'aucune erreur d'appréciation quant à l'intensité de l'événement ni d'aucune erreur de fait dès lors que l'application des critères permettant de reconnaitre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00572_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

: 8 564 actions ordinaires de catégorie A auxquelles est attaché un droit de vote de 1,46 voix, 15 981 actions de préférence de catégorie B sans droit de vote et 1 406 actions ordinaires avec un droit

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01366_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) GE O2 Terres à projets a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge

Source officielle
CA

1ère Chambre

66bc487aa5822c82a7cbdf9b

Appel

13 août 2024

13 août 2024

BT 01, indice du 30 août 2019.

Source officielle
CA

17e Chambre

6162986b201c88caf8c4e166

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

Par courrier du 24 avril 1997 il était promu à compter du 1er mai 1997 en qualité d'Agent d'Exploitation non posté, échelle 7, indice 228,50.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00207_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Ils soutiennent que : - les remiers juges ont entaché leur raisonnement d’une erreur manifeste d’a réciation en retenant que leur créance était rescrite ; - la créance dont ils se révalent n’était

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01390_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

H... doit être regardée comme ayant eu connaissance d’indications suffisantes selon lesquelles le dommage personnel qu’elle a subi en qualité d’épouse de M. B... A...

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdc19707880fb3daa6c01e8

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

La nature réelle de cette action - qui s'analyse en une action réelle en revendication pour son compte et celui de la commune - n'exige pas la présence du cocontractant des époux [S], à savoir [Q] [F],

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86abd3db21cbdd853c3

Appel

29 mars 2001

29 mars 2001

Par jugement en date du 20 mai 1998, relevant que les sociétés défenderesses ne s'étaient pas rendues coupables d'actes de concurrence déloyale ou d'actions parasitaires, le Tribunal a : Î débouté les

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

67ad8f8fd8956911a3ff60ac

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Par jugement en date du 7 mai 2019, la juridiction ainsi saisie a notamment : - déclaré irrecevable, pour défaut de qualité et d'intérêt à agir, l'action formée par les syndicats de copropriétaires

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00605_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

En ce qui concerne la responsabilité résultant de l'erreur des indications du cahier des charges sur la fréquentation de l'équipement et sur les charges de personnel : Sur la faute : 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00149_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

B dans la comptabilité de la SA des boucheries tropéziennes résulte d'une erreur du comptable dans l'imputation des sommes qui lui ont été versées, principalement par le mandataire judiciaire au cours

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

616307f25a67331bacec3bec

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité pour vice du consentement Au terme de l'article 1304 du code civil : « Dans tous les cas où l'action

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03712_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En l'espèce, l'expertise précitée souligne que l'indication opératoire d'exérèse totale et de curage ganglionnaire bilatéral, avec reconstruction par lambeau, était adaptée à la nature du carcinome qui

Source officielle
CA

16e chambre

5fdcd24e8474383d952b345e

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

que le point de départ de la prescription de l'action est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur, ou, lorsque tel n'est pas le cas, la date de révélation de

Source officielle

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