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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00520_20240305
5 mars 2024
de droit ; - l'arrêté attaqué n'est entaché d'aucune erreur d'appréciation quant à l'intensité de l'événement ni d'aucune erreur de fait dès lors que l'application des critères permettant de reconnaitre
DCA_22BX02117_20240305
DCA_22BX02120_20240305
DCA_22BX02293_20240305
DCA_22BX02846_20240305
DCA_22BX03026_20240305
3ème Chambre
DCA_20VE00572_20230223
23 février 2023
: 8 564 actions ordinaires de catégorie A auxquelles est attaché un droit de vote de 1,46 voix, 15 981 actions de préférence de catégorie B sans droit de vote et 1 406 actions ordinaires avec un droit
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01366_20230411
11 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) GE O2 Terres à projets a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge
1ère Chambre
66bc487aa5822c82a7cbdf9b
13 août 2024
BT 01, indice du 30 août 2019.
17e Chambre
6162986b201c88caf8c4e166
15 mai 2012
Par courrier du 24 avril 1997 il était promu à compter du 1er mai 1997 en qualité d'Agent d'Exploitation non posté, échelle 7, indice 228,50.
4ème chambre
DCA_25NT00207_20251010
10 octobre 2025
Ils soutiennent que : - les remiers juges ont entaché leur raisonnement d’une erreur manifeste d’a réciation en retenant que leur créance était rescrite ; - la créance dont ils se révalent n’était
DCA_24NT01390_20250926
26 septembre 2025
H... doit être regardée comme ayant eu connaissance d’indications suffisantes selon lesquelles le dommage personnel qu’elle a subi en qualité d’épouse de M. B... A...
5fdc19707880fb3daa6c01e8
20 décembre 2018
La nature réelle de cette action - qui s'analyse en une action réelle en revendication pour son compte et celui de la commune - n'exige pas la présence du cocontractant des époux [S], à savoir [Q] [F],
Cour d'Appel
6253c86abd3db21cbdd853c3
29 mars 2001
Par jugement en date du 20 mai 1998, relevant que les sociétés défenderesses ne s'étaient pas rendues coupables d'actes de concurrence déloyale ou d'actions parasitaires, le Tribunal a : Î débouté les
Chambre civile Section 1
67ad8f8fd8956911a3ff60ac
10 avril 2024
Par jugement en date du 7 mai 2019, la juridiction ainsi saisie a notamment : - déclaré irrecevable, pour défaut de qualité et d'intérêt à agir, l'action formée par les syndicats de copropriétaires
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00605_20230320
20 mars 2023
En ce qui concerne la responsabilité résultant de l'erreur des indications du cahier des charges sur la fréquentation de l'équipement et sur les charges de personnel : Sur la faute : 5.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00149_20240412
12 avril 2024
B dans la comptabilité de la SA des boucheries tropéziennes résulte d'une erreur du comptable dans l'imputation des sommes qui lui ont été versées, principalement par le mandataire judiciaire au cours
1ère chambre civile B
616307f25a67331bacec3bec
3 mai 2012
MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité pour vice du consentement Au terme de l'article 1304 du code civil : « Dans tous les cas où l'action
DCA_22LY03712_20250403
3 avril 2025
En l'espèce, l'expertise précitée souligne que l'indication opératoire d'exérèse totale et de curage ganglionnaire bilatéral, avec reconstruction par lambeau, était adaptée à la nature du carcinome qui
16e chambre
5fdcd24e8474383d952b345e
25 octobre 2018
que le point de départ de la prescription de l'action est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur, ou, lorsque tel n'est pas le cas, la date de révélation de
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