public, en l'espèce " opération E2 (prolongement de l'A " (autoroute) " 103)- réserve d'Etat " ; Que le 2 avril 2008, Messieurs X... et Y... ont signé une promesse de vente de ce bien immobilier en

handicapé mentionnaient une durée de validité de cinq ans, est de nature à dispenser l'Etat d'une information particulière ; - l'Etat l'a maintenue dans un statut de handicapée durant l'intégralité de l'existence

Les époux B ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler cette délibération en tant que le document d'urbanisme intercommunal a maintenu l'existence d'un emplacement réservé grevant la parcelle

indique qu'elle n'était pas comparante en première instance et n'a pu faire état de ses contestations sérieuses, que la société LCM s'est abstenu de produire un certain nombre de pièces qui démontrent l'existence

Il entre dans les pouvoirs du juge des référés d'ordonner, sur le fondement de ce texte, une communication de pièces, sous réserve pour le demandeur de justifier d'un motif légitime, étant relevé que la

Il ressort par ailleurs de la motivation de l'arrêté du 4 avril 2019 que, pour s'opposer aux travaux ainsi déclarés, le maire de Montpellier a, d'une part, relevé que la parcelle en cause était grevée

détention, ne peut l'être qu'en cas d'atteinte aux droits du retenu (notamment le droit à un interprète, à s'alimenter, d'accès au téléphone ') En statuant sur le viatique, la possibilité d'hébergement, l'existence

Pour écarter la responsabilité de la SDI à laquelle [P] [X] reproche d'avoir exclu du calcul de la superficie la réserve située au sous-sol, le tribunal a retenu que celui-ci ne justifie pas l'existence

stipulée par le vendeur dans un écrit adressé à l'acheteur au plus tard au moment de la livraison ; Qu'il incombe donc en l'espèce à la société JCP TECHNOLOGIE de produire les éléments établissant que l'existence

ne peut l'être qu'en cas d'atteinte aux droits du retenu (notamment le droit à un interprète, à s'alimenter, d'accès au téléphone ') En statuant sur le viatique, la possibilité d'hébergement, l'existence

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* * * Vu le jugement rendu le 4 juillet 2005 par le tribunal de commerce d'AJACCIO qui : constate que Monsieur Günter X... ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une clause de réserve de propriété

Il ressort du rapport de présentation que cet emplacement réservé a été défini afin de permettre la réalisation d'un espace de convivialité intégrant une aire de stationnement, une aire de jeux et des

judiciaire, ne peut l'être qu'en cas d'atteinte aux droits du retenu (notamment le droit à un interprète, à s'alimenter, d'accès au téléphone ') En statuant sur le viatique, la possibilité d'hébergement, l'existence

judiciaire, ne peut l'être qu'en cas d'atteinte aux droits du retenu (notamment le droit à un interprète, à s'alimenter, d'accès au téléphone ') En statuant sur le viatique, la possibilité d'hébergement, l'existence

Sur la demande d'indemnisation des désordres, le premier juge a constaté que : - le procès-verbal de réception signé par Madame [P] et la société Eco fac le 3 novembre 2021 mentionnait l'existence

Enfin, au vu de sa localisation et en l'absence de contestation précise et étayée, il ne ressort pas des pièces du dossier que cet emplacement réservé porterait atteinte à l'exploitation agricole de la