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805 résultats pour « facilités procurées par les fonctions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6710aa71be64d7e5102451a4

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[S] s'est procuré un relevé de sa situation individuelle sur le site groupement d'intérêt public info retraite.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02410_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

5fdcbe031bb25529c5142edd

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

Les affaires ont été fixées selon la procédure de l'article 905 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd98d0075940d7dc0333227

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

le respect de la procédure disciplinaire et la réunion de la commission de discipline, ce qu'elle ne fait pas - elle ne prouve pas non plus avoir eu connaissance de l'incident le 20 juillet 2010 de sorte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd89805

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

EXPOSE DU LITIGE - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES Pour les besoins de son exploitation la société GECI a ouvert en 1986 un compte bancaire auprès de la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6962177ccdc6046d47d367ec

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6620b8cfbd6a8f00086abae3

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[O] : ORDONNE une expertise et commet pour y procéder le docteur [U] [V], Faculté de médecine de [Localité 17] - Laboratoire de médecine légale, [Adresse 1] (02 40 41 28 33 - [Courriel 19]), lequel

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c48cdc6046d470423f6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par arrêt du 28 mars 2024, la cour d'appel de Grenoble a ordonné la révocation de [A] [G] aux fonctions de gérant de la Sci Les Trèfles et de la Sci Les Iris, et a rétabli [O] [G] dans ses fonctions de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162c831b820aa60963d844d

Appel

6 septembre 2012

6 septembre 2012

SUR CE Sur les fonctions de Monsieur [O] [O] et la convention collective applicable.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63bfb3645e2fbe7c9004394d

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Application en l'espèce En l'espèce, la lettre de licenciement est motivée de la manière suivante : "Dans le cadre de vos fonctions, vous aviez de larges pouvoirs, notamment ceux de faire procéder

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0ddac25a97f0381f4fea

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

[C] parte occuper des fonctions aux Antilles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8d0

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

des plannings, votre absence de réponse aux salariés lorsque vous êtes sollicité ou votre non respect des procédures suite à un accident du travail, et ce afin de remplir pleinement vos fonctions de cadre

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03005_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Les Sauzaies et autres ont demandé, par tierce-opposition, au tribunal administratif

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00524_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 février 2020, 17 septembre 2020 et 14 mai 2021, le département de la Charente-Maritime, représenté par Me Izembard, demande

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162cc30fea1086acdbe41bd

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

Pour plus ample exposé de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffier, reprises et complétées lors de l'audience des débats.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6979e5a8cdc6046d47f6ee0e

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[D] [E] [A] a donné procuration à Mme [Y] [A], sa mère, sur les comptes de la société.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

653b59c3502b828318c4e61f

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86ad0

Appel

20 août 2003

20 août 2003

Par jugement du 19 juin 1998, le Tribunal de commerce d'Auch a prononcé la liquidation judiciaire de Lucia X..., l'épouse de Thierry X..., par extension de la procédure de ce dernier.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

67fde8319b68debe44f7e8a1

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Une procédure a été initiée en Suisse par la société UCB.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00145_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les deux titres exécutoires du 8 juin 2018 d'un montant respectif de

Source officielle

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