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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae8e
12 décembre 2007
Le solde, soit 1. 500, 00 €, leur serait versé 30 jours après le jugement mettant un terme à la procédure de redressement judiciaire, - l'acceptation par chaque salarié concerné de la signature d'une
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
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30 novembre 2017
[N] a formalisé sa demande de départ à la retraite six jours après la réunion du 24 juin organisée à l'initiative du secrétaire du CHSCT en présence, notamment, du médecin du travail et de l'assistante
Pôle 6 - Chambre 7
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12 janvier 2023
d'affaires HT de 4488, 30 Euros (présence du manager ce jour-là) ; En 2015 : 43,11 heures travaillées sur la journée pour un chiffre d'affaires HT de 4767,95 euros (présence du manager ce jour-là également
Chambre sociale 4-6
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25 avril 2024
- la réponse ministérielle du 21 juillet 2020 selon laquelle ' L'Accord de Performance Collective ne peut être utilisé pour la fermeture définitive d'un site ou d'un établissement, lorsque cette fermeture
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