Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires

Vu les autres pièces du dossier.

L'article L. 5424-1 dispose que : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d'un commun

Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. () / Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent toutefois être autorisés

Sur le bien-fondé de la sanction : 2.L'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, dispose : " Toute faute commise par un fonctionnaire

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 14 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Hormis les cas où le détachement, la mise en disponibilité et le placement en position hors

Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version applicable au présent litige : " I.

fin aux mises à disposition à titre gratuit du personnel, à la suite de l'abrogation de l'arrêté [X], en mars 2006, la MGET a dû recruter du personnel pour son réseau (fonctionnaires détachés ou salariés

Et l’article L. 532-4 du même code dispose que : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et

aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : « Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout

congés annuels non pris à sa date de radiation des cadres et de la partie de la prime de fonctions et de résultats dont il a été indument privé.

Il soutient que : - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - la demande indemnitaire relative aux primes de service dont la requérante soutient avoir été privée est irrecevable,

Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte des pièces du dossier que ce magistrat avait été détaché avant 2020 en qualité d’adjoint au chef du bureau du droit public général et du droit constitutionnel au sein de la direction des affaires

D'une part, aux termes de l'article 22 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires applicable à l'espèce : " Le droit à la formation professionnelle tout au long de la

Vu les autres pièces du dossier.

En ce qui concerne les droits de la défense et le principe du contradictoire : Aux termes du troisième alinéa de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires