alliance, avec pour mission de « terminer les opérations de liquidation de la société Presse Alliance, se faire remettre tous fonds, encaisser toute créance et régler le passif subsistant selon le rang

alliance, avec pour mission de « terminer les opérations de liquidation de la société Presse Alliance, se faire remettre tous fonds, encaisser toute créance et régler le passif subsistant selon le rang

alliance, avec pour mission de « terminer les opérations de liquidation de la société Presse Alliance, se faire remettre tous fonds, encaisser toute créance et régler le passif subsistant selon le rang

alliance, avec pour mission de « terminer les opérations de liquidation de la société Presse Alliance, se faire remettre tous fonds, encaisser toute créance et régler le passif subsistant selon le rang

alliance, avec pour mission de « terminer les opérations de liquidation de la société Presse Alliance, se faire remettre tous fonds, encaisser toute créance et régler le passif subsistant selon le rang

[O] du remboursement du prêt à la SA BNP Paribas Personal Finance, à verser à M.

Elle estime que sa créance est bien fondée et fait état d'une déchéance du terme mise en 'uvre de manière régulière et demande à défaut la résiliation du contrat sur le fondement de l'article 1227 du code

Le liquidateur a contesté la créance déclarée par la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5], et sollicité l'admission de la créance au titre du prêt pour la somme en principal de 28 398,86 euros et le

Réponse de la cour Lorsque le prêteur se borne à verser au vendeur du bien financé les fonds empruntés par son client, il n'est pas l'auteur du paiement mais le mandataire de l'emprunteur acheteur.

les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit

L'annulation de ce crédit se traduit normalement par la restitution par les emprunteurs du capital prêté déduction faite des sommes versées à l'organisme prêteur, sauf à démontrer une faute de celui-ci

[V] [Z] à restituer le capital prêté sauf à déduire les sommes versées au prêteur au cours de l'exécution du contrat de prêt annulé.

Contrairement à ce que soutient l'emprunteuse, les nouveaux décomptes de créance au 2 juin 2021 et au 23 mai 2023 versés aux débats par le prêteur ne sont entachés d'aucune imprécision concernant le principal

Subsidiairement elle indique que l'annulation du contrat obligerait les emprunteurs à lui restituer le capital prêté, la demande visant à la priver sa créance étant déclarée mal fondée.

du contrat de prêt et de la faute commise par le prêteur en libérant les fonds au vu d'une attestation de livraison insuffisamment précise.

dans les droits du créancier.

alliance, avec pour mission de « terminer les opérations de liquidation de la société Presse Alliance, se faire remettre tous fonds, encaisser toute créance et régler le passif subsistant selon le rang

les fonds au prestataire de services au vu de la signature par lui du certificat de fin de travaux n'est pas recevable à soutenir ensuite, au détriment du prêteur, que la prestation de service n'a pas

Enfin, elle affirme que le droit de rétention du créancier nanti, consacré par l'article 2363 du code civil, n'est pas un paiement mais une garantie établie par le versement au créancier de fonds qui échappent

[H] [Y] en réparation de ses préjudices personnels non soumis à recours ; * 27 611,25 euros au titre des sommes versées à la CPAM au titre des prestations servies à [H] [Y] ; - Débouté les parties du