Il en résulte que M.

l'entreprise.

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

X..., notamment au titre des années 2007 à 2011, ne sont pas liés aux résultats dégagés par le département SPM, qu'elles ne résultent donc pas d'un engagement contractuel, même tacite, ayant pour critère

A l'opposé, se trouvent les libéralités appelées encore gratifications bénévoles, dont le versement ne présente aucun caractère obligatoire puisque résultant d'une décision de l'employeur tant sur leur

La même procédure s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de membre du comité d'entreprise ou de représentant syndical au comité d'entreprise a été

entreprise, bien que ces avantages n'aient pas à cette occasion été appliqués aux autres salariés, ne déroge pas au principe de l'égalité de rémunération ou de traitement.

Pour les années 2012 et 2013, les critères d'éligibilité à ce bonus étaient : les bons résultats d'IBM, la contribution individuelle du salarié, la présence effective du salarié dans l'entreprise à la

Sur la gratification bénévole, il fait valoir qu'il aurait dû percevoir au titre de l'exercice 2008, la gratification contractuelle versée en août et décembre 2009'; que d'une façon régulière, il a perçu

pour percevoir la gratification n'est que de 20 ans dans son cas.

Il s'agit d'une activité de leur propre entreprise qui ne peut donner lieu à paiement de cotisations sociales.

satisfaisante ses fonctions, par manque de compétences fondée sur des éléments quantitatifs ou qualitatifs ; Considérant que l'insuffisance des résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement

Le trimestre s'achève sur une note très négative avec un moral des entreprises en berne.

Après avoir travaillé dans les sociétés du groupe aux Pays-Bas, au Venezuela, en Tunisie et en France, il a quitté l'entreprise le 30 novembre 1965, puis, après avoir travaillé dans le secteur des travaux

Le trimestre s'achève sur une note très négative avec un moral des entreprises en berne.

seule la gratification peut être prise en compte à concurrence de 1/11 ème; qu'il en résulte que le salaire moyen brut est la moyenne des trois derniers mois, soit 2412,09 € + ( 1327/11) = 2532,72 €

[G] sollicite le paiement de 4 474,32 € à titre de complément de gratification selon l'article 38 de la convention collective.

de 344 euros à titre de rappel de gratification annuelle et d'allocation vacances, de le confirmer pour le surplus, de dire la demande de dommages-intérêts de Mme X... prescrite et, subsidiairement mal

À ce salaire viendra s'ajouter une prime de résultat. Le montant de cette prime de résultat pourra atteindre en 11 % du salaire annuel brut en fonction du niveau de réalisation des objectifs définis.

[N] bénéficiait, d'une gratification dite de fin d'année, égale à un mois de salaire, proratisée en fonction du nombre de jours de paiement à taux plein dans l'année, s'intitulant 13ème mois.