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1 196 résultats pour « immixtion du salarié dans la gestion sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale D salle 3

66baf726f34129bfe1fee5fa

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Concernant l'immixtion dans la gestion sociale de la société ASCOVAL, celle-ci ne saurait résulter de la production d'un échange de mails entre un salarié dont le contrat de travail avait été transféré

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf727f34129bfe1fee5fc

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Concernant l'immixtion dans la gestion sociale de la société ASCOVAL, celle-ci ne saurait résulter de la production d'un échange de mails entre un salarié dont le contrat de travail avait été transféré

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf727f34129bfe1fee5fe

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Concernant l'immixtion dans la gestion sociale de la société ASCOVAL, celle-ci ne saurait résulter de la production d'un échange de mails entre un salarié dont le contrat de travail avait été transféré

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf727f34129bfe1fee600

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Concernant l'immixtion dans la gestion sociale de la société ASCOVAL, celle-ci ne saurait résulter de la production d'un échange de mails entre un salarié dont le contrat de travail avait été transféré

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf727f34129bfe1fee602

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Concernant l'immixtion dans la gestion sociale de la société ASCOVAL, celle-ci ne saurait résulter de la production d'un échange de mails entre un salarié dont le contrat de travail avait été transféré

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf727f34129bfe1fee604

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Concernant l'immixtion dans la gestion sociale de la société ASCOVAL, celle-ci ne saurait résulter de la production d'un échange de mails entre un salarié dont le contrat de travail avait été transféré

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf727f34129bfe1fee606

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Concernant l'immixtion dans la gestion sociale de la société ASCOVAL, celle-ci ne saurait résulter de la production d'un échange de mails entre un salarié dont le contrat de travail avait été transféré

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf727f34129bfe1fee608

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Concernant l'immixtion dans la gestion sociale de la société ASCOVAL, celle-ci ne saurait résulter de la production d'un échange de mails entre un salarié dont le contrat de travail avait été transféré

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf727f34129bfe1fee60a

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Concernant l'immixtion dans la gestion sociale de la société ASCOVAL, celle-ci ne saurait résulter de la production d'un échange de mails entre un salarié dont le contrat de travail avait été transféré

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d0957d68b57534e274

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En effet, la société intimée affirme qu'il n'existe aucune confusion de direction et aucune immixtion dans la gestion économique et sociale de la société Mitrychem.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d1957d68b57534e280

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En effet, la société intimée affirme qu'il n'existe aucune confusion de direction et aucune immixtion dans la gestion économique et sociale de la société Mitrychem.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00576_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

rapports de domination d'une société holding sur sa filiale mais caractériseraient l'existence d'une immixtion permanente de la société Amcor France dans la gestion sociale et économique de la SAS Amcor

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00577_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Amcor et des rapports de domination d'une société holding sur sa filiale mais caractériseraient l'existence d'une immixtion permanente de la société Amcor France dans la gestion sociale et économique

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00578_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

rapports de domination d'une société holding sur sa filiale mais caractériseraient l'existence d'une immixtion permanente de la société Amcor France dans la gestion sociale et économique de la SAS Amcor

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00579_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

rapports de domination d'une société holding sur sa filiale mais caractériseraient l'existence d'une immixtion permanente de la société Amcor France dans la gestion sociale et économique de la SAS Amcor

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00580_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Amcor et des rapports de domination d'une société holding sur sa filiale mais caractériseraient l'existence d'une immixtion permanente de la société Amcor France dans la gestion sociale et économique

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00582_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

rapports de domination d'une société holding sur sa filiale mais caractériseraient l'existence d'une immixtion permanente de la société Amcor France dans la gestion sociale et économique de la SAS Amcor

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf713f34129bfe1fee4ce

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Concernant l'immixtion dans la gestion sociale de la société ASCOVAL, celle-ci ne saurait résulter de la production d'un échange de mails entre un salarié dont le contrat de travail avait été transféré

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d0957d68b57534e26e

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En effet, la société intimée affirme qu'il n'existe aucune confusion de direction et aucune immixtion dans la gestion économique et sociale de la société Mitrychem.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d0957d68b57534e270

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En effet, la société intimée affirme qu'il n'existe aucune confusion de direction et aucune immixtion dans la gestion économique et sociale de la société Mitrychem.

Source officielle

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