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7 598 résultats pour « impossibilité de procéder au reclassement du salarié non démontrée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fde426eeaf641204e36a3e1

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

Les délégués du personnel consultés le 3 février 2015 ont émis un avis favorable à la poursuite de la procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a70b

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

de procéder, à ce stade, à votre reclassement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a70d

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

de procéder, à ce stade, à votre reclassement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c749650

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

de procéder, à ce stade, à votre reclassement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91308d458d0ad7c749659

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Un licenciement n'a de cause économique réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

64364d5c29c3df04f589a588

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Le salarié a repris la procédure le 28 novembre 2018 et le conseil du prud'hommes de Bobigny par jugement du 16 juin 2020, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b35cd81d7564000872dc84

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises'.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fdd34575a83979d2cc85530

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

Un courrier du 17 janvier 2014 a informé Mme G... de l'impossibilité de procéder à son reclassement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e36c25a97f0381f5374

Appel

12 septembre 2014

12 septembre 2014

Hôpital Privé [1] : - objecte qu'elle a respecté les préconisations du médecin du travail s'agissant du premier reclassement et qu'elle a offert 21 postes de reclassement à la salariée qui les a refusés

Source officielle
CA

19e chambre

653a0723d0451e8318d0ed0f

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Par lettre du 22 août 2019, l'employeur a licencié la salariée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65a8d590e12c85000874b008

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Elle précise qu'elle s'est trouvée dans l'impossibilité de procéder au reclassement de son salarié, dans l'entreprise ou au sein de sociétés tierces du secteur qu'elle a sollicitées.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60320883e69107406471029c

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

Par courrier en date du 10 février 2011, j'ai sollicité ses préconisations en vue de procéder à votre reclassement, au besoin par aménagement de poste ou mutation.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6932be9772f940f4b6cae91b

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société [11], affiliée à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (Urssaf) en tant qu'employeur de salariés, a fait l'objet

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

63a2aff44486ef05df3024a2

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

La société argue de ce que l'absence de consultation de la société DRAFIL.COM est la conséquence de l'impossibilité de procéder à un reclassement de M.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

63a2aff44486ef05df3024a4

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

La société argue de ce que l'absence de consultation de la société DRAFIL.COM est la conséquence de l'impossibilité de procéder à un reclassement de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0d2cc25a97f0381f4c1d

Appel

28 janvier 2015

28 janvier 2015

la preuve de l'impossibilité de reclasser le salarié a un emploi approprié à ses capacités professionnelles.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

627f4829551627057d32de0a

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

- A titre subsidiaire, la salariée fait valoir que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse en raison du non respect de l'obligation de reclassement.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03231_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il soutient que : - la procédure spécifique en cas de licenciement pour inaptitude d'un salarié et la procédure de licenciement d'un salarié protégé n'ont pas été respectées par l'employeur ; en l'absence

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd84aacdc6046d4704d2d2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 7 novembre 2018, la société a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a706

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

de procéder, à ce stade, à votre reclassement.

Source officielle

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