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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
5fde426eeaf641204e36a3e1
3 juillet 2018
Les délégués du personnel consultés le 3 février 2015 ont émis un avis favorable à la poursuite de la procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c9cfd3eead3966a70b
17 juin 2020
de procéder, à ce stade, à votre reclassement.
5fd912c9cfd3eead3966a70d
5fd91307d458d0ad7c749650
5fd91308d458d0ad7c749659
Un licenciement n'a de cause économique réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié.
64364d5c29c3df04f589a588
11 avril 2023
Le salarié a repris la procédure le 28 novembre 2018 et le conseil du prud'hommes de Bobigny par jugement du 16 juin 2020, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions
Chambre Sociale
65b35cd81d7564000872dc84
23 janvier 2024
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises'.
4eme Chambre Section 1
5fdd34575a83979d2cc85530
28 septembre 2018
Un courrier du 17 janvier 2014 a informé Mme G... de l'impossibilité de procéder à son reclassement.
CHAMBRE SOCIALE C
615e0e36c25a97f0381f5374
12 septembre 2014
Hôpital Privé [1] : - objecte qu'elle a respecté les préconisations du médecin du travail s'agissant du premier reclassement et qu'elle a offert 21 postes de reclassement à la salariée qui les a refusés
19e chambre
653a0723d0451e8318d0ed0f
25 octobre 2023
Par lettre du 22 août 2019, l'employeur a licencié la salariée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Pôle 6 - Chambre 4
65a8d590e12c85000874b008
17 janvier 2024
Elle précise qu'elle s'est trouvée dans l'impossibilité de procéder au reclassement de son salarié, dans l'entreprise ou au sein de sociétés tierces du secteur qu'elle a sollicitées.
Pôle 6 - Chambre 3
60320883e69107406471029c
15 mai 2018
Par courrier en date du 10 février 2011, j'ai sollicité ses préconisations en vue de procéder à votre reclassement, au besoin par aménagement de poste ou mutation.
5e chambre Pole social
6932be9772f940f4b6cae91b
4 décembre 2025
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société [11], affiliée à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (Urssaf) en tant qu'employeur de salariés, a fait l'objet
Sociale B salle 2
63a2aff44486ef05df3024a2
21 octobre 2022
La société argue de ce que l'absence de consultation de la société DRAFIL.COM est la conséquence de l'impossibilité de procéder à un reclassement de M.
63a2aff44486ef05df3024a4
615e0d2cc25a97f0381f4c1d
28 janvier 2015
la preuve de l'impossibilité de reclasser le salarié a un emploi approprié à ses capacités professionnelles.
Chambre 4-6
627f4829551627057d32de0a
13 mai 2022
- A titre subsidiaire, la salariée fait valoir que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse en raison du non respect de l'obligation de reclassement.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03231_20230706
6 juillet 2023
Il soutient que : - la procédure spécifique en cas de licenciement pour inaptitude d'un salarié et la procédure de licenciement d'un salarié protégé n'ont pas été respectées par l'employeur ; en l'absence
Chambre 4-4
69fd84aacdc6046d4704d2d2
7 mai 2026
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 7 novembre 2018, la société a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
5fd912c9cfd3eead3966a706
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