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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
5fdadbca0c83176e841e8320
15 mai 2019
en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, pour l'arrêt de versement de la prime différentielle au salarié, - assortir l'ensemble des condamnations des intérêts au taux
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77a20ab969e4b770b39
3 juillet 2020
en ce qu'elle lui interdit d'anticiper une reconversion professionnelle.
Chambre 4-7
5fca858c8bc9357630a8fae1
18 septembre 2020
catégoriel et non de l'intérêt collectif de la profession.
5fca858c8bc9357630a8fae4
5fca858c8bc9357630a8fae5
5fca858c8bc9357630a8fae6
5fca858c8bc9357630a8fae7
15e chambre
63d37b3fd1bc2605de4b4d49
26 janvier 2023
; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser à l'Union locale CGT [Localité 7] la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession
63d37b43d1bc2605de4b4d57
; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser à l'Union locale CGT [Localité 4] la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession
63d37b47d1bc2605de4b4d6d
; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser à l'Union locale CGT [Localité 6] la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession
63d37b48d1bc2605de4b4d75
63d37b4ad1bc2605de4b4d7d
63d37b48d1bc2605de4b4d73
63d37b3ed1bc2605de4b4d43
63d37b4ad1bc2605de4b4d81
63d37b4bd1bc2605de4b4d85
63d37b3ad1bc2605de4b4d2f
63d37b3ad1bc2605de4b4d31
; -condamné la société Calberson [Localité 5] à verser à l'Union locale CGT [Localité 4] la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession
63d37b3bd1bc2605de4b4d33
63d37b3bd1bc2605de4b4d35
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