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38 683 résultats pour « intérêts collectifs de la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

5fdadbca0c83176e841e8320

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, pour l'arrêt de versement de la prime différentielle au salarié, - assortir l'ensemble des condamnations des intérêts au taux

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77a20ab969e4b770b39

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

en ce qu'elle lui interdit d'anticiper une reconversion professionnelle.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fca858c8bc9357630a8fae1

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

catégoriel et non de l'intérêt collectif de la profession.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fca858c8bc9357630a8fae4

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

catégoriel et non de l'intérêt collectif de la profession.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fca858c8bc9357630a8fae5

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

catégoriel et non de l'intérêt collectif de la profession.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fca858c8bc9357630a8fae6

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

catégoriel et non de l'intérêt collectif de la profession.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fca858c8bc9357630a8fae7

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

catégoriel et non de l'intérêt collectif de la profession.

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b3fd1bc2605de4b4d49

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser à l'Union locale CGT [Localité 7] la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b43d1bc2605de4b4d57

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser à l'Union locale CGT [Localité 4] la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b47d1bc2605de4b4d6d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser à l'Union locale CGT [Localité 6] la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b48d1bc2605de4b4d75

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser à l'Union locale CGT [Localité 6] la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b4ad1bc2605de4b4d7d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser à l'Union locale CGT [Localité 7] la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b48d1bc2605de4b4d73

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser à l'Union locale CGT [Localité 7] la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b3ed1bc2605de4b4d43

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser à l'Union locale CGT [Localité 6] la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b4ad1bc2605de4b4d81

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser à l'Union locale CGT [Localité 6] la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b4bd1bc2605de4b4d85

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser à l'Union locale CGT [Localité 6] la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b3ad1bc2605de4b4d2f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser à l'Union locale CGT [Localité 6] la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b3ad1bc2605de4b4d31

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

; -condamné la société Calberson [Localité 5] à verser à l'Union locale CGT [Localité 4] la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b3bd1bc2605de4b4d33

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser à l'Union locale CGT [Localité 6] la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b3bd1bc2605de4b4d35

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser à l'Union locale CGT [Localité 6] la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession

Source officielle

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