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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
6811b1dbf1c2315e26d1a13a
29 avril 2025
L'animation et la gestion des ressources humaines : respect de la législation sociale, embauche, exécution du contrat de travail, discipline, fin du contrat de travail (...)".
Pôle 6 - Chambre 11
5fda93aa5511b523c83deeaa
18 juin 2019
Une annexe au contrat de travail fixait un forfait annuel de 217 jours. La dernière rémunération mensuelle brute moyenne de M.
1ère Chambre civile
6789fa4f0c7dc206c9eb7ebf
16 janvier 2025
ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Cour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91798
12 juin 2014
Les consorts X... produisent quant à eux, une lettre non signée du 06 octobre 2010 à eux adressée par la société INITIAL qui soumet son offre à un certain nombre de conditions.
Pôle 5 - Chambre 10
68fb978211af6ba0065f3d9b
23 octobre 2025
[G] [T] invoquent, en premier lieu, la force majeure résultant des mesures gouvernementales prises pour lutter contre la propagation du virus covid 19, qui auraient rendu impossible l'exécution du contrat
19e chambre
63c8ef6ddc5b777c909931f4
18 janvier 2023
En l'absence de proposition de réintégration, par lettre du 26 mars 2018, la société Unilever Turquie a rompu le contrat de travail de M.
Chambre A - Commerciale
69d74747cdc6046d479cbcf7
7 avril 2026
Sur contestation par M. et Mme [C] de cette mesure conservatoire pratiquée le 9 novembre 2020 par la Caisse d'épargne entre les mains de Maître [S], le juge de l'exécution a, par jugement du 14 janvier
Chambre sociale 4-3
69ddcb16cdc6046d472a2eb2
13 avril 2026
[S] indique également, sans être contesté sur ce point par la société [1], qu'elle lui a proposé par de revoir son contrat de travail et souhaiter qu'il soit indépendant plutôt que salarié.
CHAMBRE SOCIALE A
6031eba80ab6df24b87bf12a
6 juin 2018
L'autorité et le contrôle exercés par l'employeur sur l'activité du travailleur, d'une part, et les conditions matérielles d'exécution du contrat d'autre part, sont des éléments qui permettent de caractériser
Chambre civile 1-2
6684eb2fa0de54ff609f8224
2 juillet 2024
Finance, - déclaré prescrite la demande reconventionnelle en nullité de Mme [X] divorcée [B], - constaté que la société BNP Paribas Personal Finance ne justifie pas de l'examen suffisant de la solvabilité
Chambre Sociale
6162bb4cf32b7c38854c30c3
24 octobre 2012
Elle soutient que la procédure de modification du contrat de travail imposant une lettre recommandée et un délai d'un mois de réflexion conformément à l'article L 1222-6 du code du travail n'a pas été
Pôle 6 - Chambre 4
5fdd5d18c98d7205c9083d53
12 septembre 2018
et de financement (l'employeur).
6253cdbcbd3db21cbdd94500
28 février 2019
R... de ses demandes relatives à l'exécution du contrat de travail, infirme le jugement sur le constat d'huissier du 1er décembre 2015 et le déclare irrecevable ou subsidiairement confirme le jugement
Chambre 4-3
5fd9ab0b6bd03c9f6789e6c6
13 décembre 2019
Enfin il soutient que l'article L1471-1 du code du travail qui a réduit à 2 ans les délais de prescription des contestations portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail, prévoit un point
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8157d1fb03057d9a4fc8
28 avril 2022
Nous avons accepté votre demande à titre exceptionnel, à la seule condition que vous nous le restituiez le lundi 22 octobre 2018.
Pôle 6 - Chambre 6
603206291912ae3e22cda1d1
16 mai 2018
Par lettre recommandée avec accusé de réception date en du 25 juin 2013 la société Bil Finance informait Monsieur [Q] du transfert de son contrat de travail à la SAS DSF Markets le 25 juillet 2013 en application
6253c852bd3db21cbdd84e8f
23 mars 2000
la société CITROEN a notifié à Monsieur X..., par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 avril 1995, sa décision de résilier, avec effet immédiat, le contrat de concession.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60332b5ed3f4689c9f9f2c49
14 septembre 2017
Les contrats passés par M. [Q] sur lesquels la lettre de licenciement se base ont été validés par le service production.
2 e chambre civile
679482f8c6ca88188aff69f0
23 janvier 2025
la carence de la société IFDE dans la réalisation de la mission qui lui a été confiée par la société PJ Industry, - dire et juger la société PJ Industry recevable et bien fondée à invoquer l'exception
1re chambre sociale
67f753e5eb05d6bf6564da66
9 avril 2025
à temps partiel en un contrat à temps complet, outre 186,71 euros bruts au titre des congés payés afférents, - 1139,67 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution loyale
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