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16 628 résultats pour « lettre fixant l'exécution du contrat. conditions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

6811b1dbf1c2315e26d1a13a

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'animation et la gestion des ressources humaines : respect de la législation sociale, embauche, exécution du contrat de travail, discipline, fin du contrat de travail (...)".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fda93aa5511b523c83deeaa

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

Une annexe au contrat de travail fixait un forfait annuel de 217 jours. La dernière rémunération mensuelle brute moyenne de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6789fa4f0c7dc206c9eb7ebf

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91798

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

Les consorts X... produisent quant à eux, une lettre non signée du 06 octobre 2010 à eux adressée par la société INITIAL qui soumet son offre à un certain nombre de conditions.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68fb978211af6ba0065f3d9b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[G] [T] invoquent, en premier lieu, la force majeure résultant des mesures gouvernementales prises pour lutter contre la propagation du virus covid 19, qui auraient rendu impossible l'exécution du contrat

Source officielle
CA

19e chambre

63c8ef6ddc5b777c909931f4

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

En l'absence de proposition de réintégration, par lettre du 26 mars 2018, la société Unilever Turquie a rompu le contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69d74747cdc6046d479cbcf7

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur contestation par M. et Mme [C] de cette mesure conservatoire pratiquée le 9 novembre 2020 par la Caisse d'épargne entre les mains de Maître [S], le juge de l'exécution a, par jugement du 14 janvier

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69ddcb16cdc6046d472a2eb2

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

[S] indique également, sans être contesté sur ce point par la société [1], qu'elle lui a proposé par de revoir son contrat de travail et souhaiter qu'il soit indépendant plutôt que salarié.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6031eba80ab6df24b87bf12a

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

L'autorité et le contrôle exercés par l'employeur sur l'activité du travailleur, d'une part, et les conditions matérielles d'exécution du contrat d'autre part, sont des éléments qui permettent de caractériser

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6684eb2fa0de54ff609f8224

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Finance, - déclaré prescrite la demande reconventionnelle en nullité de Mme [X] divorcée [B], - constaté que la société BNP Paribas Personal Finance ne justifie pas de l'examen suffisant de la solvabilité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162bb4cf32b7c38854c30c3

Appel

24 octobre 2012

24 octobre 2012

Elle soutient que la procédure de modification du contrat de travail imposant une lettre recommandée et un délai d'un mois de réflexion conformément à l'article L 1222-6 du code du travail n'a pas été

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdd5d18c98d7205c9083d53

Appel

12 septembre 2018

12 septembre 2018

et de financement (l'employeur).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94500

Appel

28 février 2019

28 février 2019

R... de ses demandes relatives à l'exécution du contrat de travail, infirme le jugement sur le constat d'huissier du 1er décembre 2015 et le déclare irrecevable ou subsidiairement confirme le jugement

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd9ab0b6bd03c9f6789e6c6

Appel

13 décembre 2019

13 décembre 2019

Enfin il soutient que l'article L1471-1 du code du travail qui a réduit à 2 ans les délais de prescription des contestations portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail, prévoit un point

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

626b8157d1fb03057d9a4fc8

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Nous avons accepté votre demande à titre exceptionnel, à la seule condition que vous nous le restituiez le lundi 22 octobre 2018.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603206291912ae3e22cda1d1

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

Par lettre recommandée avec accusé de réception date en du 25 juin 2013 la société Bil Finance informait Monsieur [Q] du transfert de son contrat de travail à la SAS DSF Markets le 25 juillet 2013 en application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84e8f

Appel

23 mars 2000

23 mars 2000

la société CITROEN a notifié à Monsieur X..., par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 avril 1995, sa décision de résilier, avec effet immédiat, le contrat de concession.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60332b5ed3f4689c9f9f2c49

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Les contrats passés par M. [Q] sur lesquels la lettre de licenciement se base ont été validés par le service production.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

679482f8c6ca88188aff69f0

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

la carence de la société IFDE dans la réalisation de la mission qui lui a été confiée par la société PJ Industry, - dire et juger la société PJ Industry recevable et bien fondée à invoquer l'exception

Source officielle
CA

1re chambre sociale

67f753e5eb05d6bf6564da66

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

à temps partiel en un contrat à temps complet, outre 186,71 euros bruts au titre des congés payés afférents, - 1139,67 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution loyale

Source officielle

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