Il convient de reprendre la chronologie des faits : Madame X... a formulé une première demande de pension de vieillesse le 11 juin 1999.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

[J] avec pour l'essentiel mission de : . rétablir le compte de commissions de monsieur [W] pour les années 1992 1993 1994 et 1995 . dire si les avances consenties par la SARL [C] [M] à monsieur [W]

mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel.

EXPOSÉ DU LITIGE [D] [Z], décédé le 28 février 2006, a été employé entre le 1er mars 1973 et le 1er août 1994 par la société [9], puis par la société [9], devenue [8], aux droits de laquelle se trouve

de 1993 ; - élu membre du CHSCT Fonte en janvier 1997 ; - élu délégué du personnel en juin 1998 ; - réélu membre du CHSCT Fonte en février 1999 ; - réélu délégué du personnel en juin 2000 ; - réélu

La publication de l'arrêté qui inscrit l'établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel dans les conditions mentionnées

B, ouvrier d'Etat, a été employé au sein de la direction des constructions navales (DCN) de Cherbourg et été exposé à l'amiante du 3 avril 1989 au 12 septembre 1993 et du 13 juin 1994 au 31 décembre 2005

inscrivant l'établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel, mais à la date de délivrance de l'attestation d'exposition

ARRET N°249 [H] C/ S.A.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

ARRET N°155 [S] C/ CPAM DU HAINAUT EW COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 25 AVRIL 2022 ******************************************************

[O] et [V]) au moment de la demande d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'ACAATA déposée en juin 2016 y compris en ce qui concerne ces deux salariés

ans (du 19 juin 1983 au 19 juin 2013).

Monsieur X... est décédé le 22 octobre 1997 laissant pour lui succéder ses neveux Jean-Pierre et Marie Claire X... et le 9 avril 1998 Maître F..., notaire, à établi deux attestations immobilières, l'une

Par un arrêt n° 18VE03424 du 4 février 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur l'appel de Mme F, annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 20 juillet 2015 et a enjoint à l'établissement

Vu : - la convention internationale du travail n° 18 sur les maladies professionnelles ; - l'arrêté n° 1066 du 22 août 1953 ; - l'arrêté n° 75-157/CG du 14 avril 1975 ; - l'arrêté n° 85-225 du

ans (du 19 juin 1983 au 19 juin 2013).

Par arrêt du 29 mai 1996, la Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du 8 avril 1993. Elle a étudié les cas des divers propriétaires et a rejeté certaines demandes.

Le salarié expose s'être présenté 4 fois comme suppléant délégué du personnel entre 1990 et 1993 et avoir élu délégué du personnel suppléant à deux reprises entre 1990 et 1993, s'être présenté une fois