La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement (') ».

Le 6 juin 2018, la SASU [1] (la société) a établi une déclaration d'accident du travail, concernant Mme [C] [Y], salariée intérimaire mise à la disposition de la société [2] en tant qu'employée manutention

La charge de la preuve de la faute grave repose exclusivement sur l'employeur.

Sur ce, Selon l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes est compétent pour les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs, ou

[P] [T] a demandé à son employeur, M.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 1er juin 2016, M.

de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur.

Il appartient à la cour d'apprécier la valeur et la portée des pièces produites par l'employeur et notamment des attestations.

de la clause de non-concurrence entre l'ancien employeur et son ancien salarié, l'autre, au titre de la concurrence déloyale, entre les ancien et nouvel employeurs, en vue de rechercher la responsabilité

MOTIVATION Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectué, l'employeur doit fournir

L'article L.1273-5 du code du travail dispose que l'employeur qui utilise le titre emploi-service entreprise est réputé satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à l'organisme habilité des éléments

Employé par la société [1] (la société) en qualité de technicien de conduite, M.

EXPOSE DU LITIGE M. [S] [H] [Y] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2014 par la société [1] en qualité d'employé polyvalent, valet de chambre.

Le licenciement pour inaptitude médicale à l'emploi d'un salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré qu'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité est à l'origine

25 janvier 2010, que la CREPA n'avait eu connaissance de cet arrêt que le 25 mai 2010 et rappelant notamment l'employeur ses obligations

[D] a indiqué à son employeur que lui et son épouse n'avaient pas de repos en commun et que le délai entre le temps de travail effectif en journée et l'astreinte de nuit était insuffisant.

de l'employeur, - débouter M.

Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

La rémunération moyenne mensuelle brute fait l'objet d'un litige, l'employeur la fixant à 4 227,95 € (moyenne des 12 derniers mois travaillés de novembre 2015 à octobre 2016), tandis que le salarié revendique

': condamné l'employeur aux dépens