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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165530

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Laval à sa demande de consultation de l'intégralité du dossier de plan local

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20131193

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du contrat de travail qu'il a signé le 19 juin 2012 pour des tâches de nettoyage et de maintenance des locaux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202963

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

le 31 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, pour la partie le concernant, des procès-verbaux des commissions administratives paritaires locales

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171880

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

suite du refus opposé par le maire de Neffiès à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, par CD-ROM, de l'intégralité de l'étude du cabinet X relative à la révision du plan local

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053380272

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053410329

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053164136

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053338772

Admin. Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052920125

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000052989438

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

. - Légalité au regard de la réglementation locale.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053909587

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053014326

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054049163

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053684581

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053742183

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre civile

6a113a36cdc6046d47a69516

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'ensemble du local sera à repeindre. À noter des traces d'humidité en partie basse d'une cloison, dont la présence ne semble pas liée à l'utilisation des locaux.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd875e351a6e01904ff208c

Appel

7 décembre 2020

7 décembre 2020

Ayant procédé à un contrôle dans les locaux de la société Euro Halal Foodservices le 23 octobre 2013 à [Localité 5], sur le fondement des articles L26, L27 et L35 du livre des procédures fiscales (LPF)

Source officielle
CA

ETRANGERS

69eaffaecdc6046d47579fbd

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

noti'ée le même jour à 9 heures, l'autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [S] [B], né le 27 décembre 1991 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne en rétention dans des locaux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20130023

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

valeur locative de l'immeuble situé 25 rue Pélisson à Villeurbanne et de ses dépendances, avant et après la hausse de la taxe d'habitation et des taxes foncières intervenue en 2012 ; 2) la liste des locaux

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20162789

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

caractère communicable du rapport annuel 2015 concernant le contrat de partenariat public-privé relatif à la gestion de l'éclairage public, sachant que ce document n'a pas été soumis aux instances locales

Source officielle