[ZD] entre 1972 et 1994.

Le mémoire complémentaire, présenté pour M. A, représenté par la Selarl Teissonnière-Topaloff-Lafforgue-Andreu et Associés, enregistré le 22 novembre 2024 n'a pas été communiqué.

de fonctionnement du régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 ; - de l'article 3 du décret n°2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités

légalement capable de contracter avant et après cette mesure de protection et pouvait, à compter du 5 novembre 1991, ratifier les actes passés durant la mesure de protection et désigner son frère comme

Monsieur Albino Z..., né le 3 mai 1946, qui a exercé une activité professionnelle de monteur calorifugeur de 1978 à 1993 a présenté un cancer broncho-pulmonaire dû à son exposition à l'amiante, qui a été

constant que l’ASA du canal de Ventavon – Saint-Tropez a, comme précédemment exposé, consenti par la conclusion de la convention du 24 janvier 1972 à ce que son droit ne s’exerce qu’entre le 15 avril et

Elle invoque en conséquence un vice du consentement lors de la signature de l'avenant du 1993.

Monsieur [B] a été embauché par la SA SAGEM DEFENSE SECURITE ( plus loin 'la SAGEM DS' ), le 19 juillet 1974, en qualité d'employé au service technique ( EST ) au coefficient 168, reclassé dans la

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

et des mesures complémentaires d'indemnisation des maladies professionnelles.

] acquises en 1972, n° [Cadastre 16] acquises en 1978 et n° [Cadastre 17] acquise en 1979 accueillant leur habitation au [Adresse 9].

Par un jugement n° 2306551-2306552 du 3 novembre 2023, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.

le Décret du 10 juillet 1913 modifié le 13 décembre 1948, le 6 mars 1961 puis le 15 novembre 1973 et de ne pas avoir mis en place les mesures spécifiques de protection contre les poussières d'amiante

C, capitaine de frégate avait, du 17 juillet 1978 au 1er novembre 1978, du 18 avril 1979 au 7 décembre 1980, du 8 décembre 1980 au 29 août 1982, du 18 juillet 1983 au 16 juin 1985, du

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne fait observer que ce n'est qu'au travers de la loi du 16 novembre 2001 que l'article L. 122-45 du Code du travail a été étendu aux mesures

Par conclusions datées du 22 novembre 2024 et soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries par son conseil, l'AJE demande à la cour de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement du

Z... a été embauché le 10 mai 1966 par la même société en qualité d'ouvrier OS2 et a été représentant du personnel à compter de 1976. M.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - le code

Le mémoire complémentaire, présenté pour M. B, représenté par la Selarl Teissonnière-Topaloff-Lafforgue-Andreu et Associés, enregistré le 22 novembre 2024 n'a pas été communiqué.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ; - le décret n° 81-291 du 30 mars 1981 ; - l’arrêté du 28 juin 1996