Par lettre en date du 12 juillet, elle a été licenciée en raison de son refus de voir modifier son contrat de travail.

antérieurement pratiqués, à modifier le contrat de travail.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Moselle s'est opposé à la modification

comme acceptée la proposition faite, par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les

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de modification de leur contrat de travail.

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qui leur aurait été opposé de modifier ces décisions, en joignant à leur recours, le cas échéant, des conclusions à fin d'injonction. 5.

du permis, - que le refus préfectoral d'accorder une dérogation aux règles d'accessibilité, sur laquelle le refus de la mairie est fondé, renvoie seulement à la possibilité d'étudier une rampe permanente

s'analysant en une modification du contrat de travail le fait de modifier les attributions essentielles d'un cadre de responsabilité en restreignant ses fonctions tant sur le plan technique que sur le

Par décision du 27 septembre 2023, les services de la caisse lui ont notifié un refus. M.