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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c790
15 septembre 2008
économique Affaire : S.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00422_20250129
29 janvier 2025
Le comité social et économique de l'UES LOHEAC, MM.
6253c966bd3db21cbdd8837c
18 avril 2006
La société JP X... lui a notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 septembre 2001 son licenciement aux motifs suivants : Rejet de l'équipe commerciale de votre autorité, et
CHAMBRE SOCIALE A
615e0dafc25a97f0381f4ed5
27 octobre 2014
En application des critères d'ordre des licenciements, nous vous avons convoqué à un entretien préalable en vue de votre éventuel licenciement pour motif économique. .
Pôle 5 - Chambre 8
6979d53acdc6046d47f55da7
27 janvier 2026
Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal a notamment relevé que le modèle économique du groupe [13] était basé sur une croissance très rapide du chiffre d'affaires s'appuyant sur l'ouverture d'un grand
5ème chambre sociale PH
63be63c113ef607c90ab6650
10 janvier 2023
avec les difficultés économiques avancées par l'employeur qui aurait alors pu lui proposer une modification de son contrat pour motif économique, ou une réduction de son temps de travail, - il ne
6253c973bd3db21cbdd885cf
29 juin 2006
Selon le rapport du 3 novembre 2004 de l'expert amiable, Monsieur DUPONCHELLE, requis par la société COMYN pour évaluer son préjudice économique, le chiffre d'affaires de cette société a évolué comme
17e chambre
63bfb3a45e2fbe7c90043adf
11 janvier 2023
MOTIFS Sur le licenciement Selon une jurisprudence constante, le licenciement économique est fondé lorsqu'il est justifié à la fois par l'employeur du caractère réel et sérieux du motif économique
Pôle 6 - Chambre 4
6791dcd3de5aa0323224dad8
22 janvier 2025
Sur le motif économique du licenciement La cour rappelle qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version applicable au litige, constitue un licenciement pour motif économique
6036f5ab896db5912157afb4
1 juillet 2015
La mise en oeuvre de cette restructuration rappelée ci-dessus a pour conséquence la suppression de votre poste de (...) et votre licenciement pour motif économique.
Chambre Sociale
6364bbffe405357f749eac97
3 novembre 2022
qu'il n'a pas eu connaissance du motif économique de la rupture avant l'acceptation du CSP, que la lettre de licenciement est insuffisamment motivée, que le motif économique n'est pas établi, que l'employeur
6364bc06e405357f749eac99
6364bc0be405357f749eac9b
6364bc11e405357f749eac9f
6877343dbb004950a0567a85
15 juillet 2025
économique': L'article L. 1233-3 du code du travail dispose': «'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
2ème Chambre
DCA_23VE02211_20250506
6 mai 2025
Cet aménagement poursuit un objectif de développement économique du secteur du Grand Roissy, identifié dans le cadre du contrat de développement territorial de février 2014 " Val de France / Gonesse /
6253ca0ebd3db21cbdd89ec9
11 décembre 2007
Après avoir été convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 8 avril 2005, madame X... a, par lettre du 3 mai 2005, été licencié pour le motif économique suivant : " Ainsi que nous vous l'avons
61632f5014ec5f96a7da0931
3 novembre 2011
Sur le bien-fondé du motif économique.
6e chambre
63c2572f0bfda47c90076221
12 janvier 2023
[M] [G] [F] son licenciement pour motif économique dans les termes suivants : ' Nous avons le regret de vous notifier par la présente votre licenciement pour motif économique en raison de la suppression
1ère Chambre
615e0e34c25a97f0381f535f
24 février 2015
Cependant, il est établi qu'à cette date une action était déjà introduite par Me [R] devant le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1].
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