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164 213 résultats pour « moyen non invoqué devant la cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6a1fbba6cdc6046d47e9610b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 8 novembre 2024, Mme [P] demande à la cour d'appel de : la recevoir

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

69f2e907cdc6046d470cf555

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

ni parties ni représentées en première instance peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause.

Source officielle
CA

Premier Président

69eafa67cdc6046d4756d9b8

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N°16/26 COUR D'APPEL DE POITIERS CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES ORDONNANCE

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44746cdc6046d472edc13

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[P] demande à la cour de : - prononcer le caractère particulièrement abusif de la rupture du contrat ; - réformer le jugement entrepris en ce qu'il : - l'a débouté de l'intégralité de ses demandes

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a0ffae7cdc6046d478a69c4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En l'espèce, Mme [Y], en qualité de membre du conseil syndical, ne justifie toujours pas devant la cour de l'envoi par courrier recommandé avec accusé réception de sa demande de pièces au syndic datée

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a1fc10fcdc6046d47ea463a

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

La société [2] demande à la cour de : - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel, - Débouter l'appelante de ses demandes, fins et conclusions contraires, - Condamner Mme [M] à lui

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c5dcdc6046d47ee1054

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Instance de MULHOUSE 04 Juin 2019 ------------ Cour d'appel de COLMAR Arrêt du 09 mars 2022 ------------ Cour de cassation Arrêt du 20 décembre 2023 COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fd7fe2cdc6046d47047003

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

financements & services demande à la Cour de : Voir déclarer la SA Arkea financements & services, anciennement dénommée Financo, recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions d'appel,

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a113a02cdc6046d47a69136

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

MINUTE N° 278/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 22/05/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a17d01bcdc6046d4730da29

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 16 août 2023, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, monsieur [V] demande à la cour de : - Infirmer le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d045cdc6046d4730e4d6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 27 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a167b2ecdc6046d47102dba

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[I] verse aux débats, au soutien de sa demande de résiliation du bail, un courrier du juge d'instruction du tribunal judiciaire de Nanterre du 15 juillet 2024 adressé à son avocat, qui indique : 'Vous

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a192d1acdc6046d4754ad06

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel d'Agen. 14- Par un arrêt du 23 octobre 2024, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bf8dcdc6046d4787859c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[X] [D] de ses autres demandes Statuant à nouveau, il est demandé à la cour de juger que la demande de condamnation sur le fondement de la responsabilité délictuelle est nouvelle en cause d'appel et

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a1a75a1cdc6046d4774dc70

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 3 ARRÊT DU 28/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/03885 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKGK

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CA

Chambre Sécurité sociale

68f3229948e010cf6a8cd59d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00537 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FMMV.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a1923eacdc6046d47535cd6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 28 MAI 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff922cdc6046d478a4243

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans cette assignation, l'appelante, demande à la cour de : - la Recevoir en son appel et le déclarer recevable et fondé, - Infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a : - Mentionné la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1cb85cdc6046d478943cb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167d95cdc6046d4710b6a2

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

non plus.

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