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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
603310b9db76d782c734bd7c
5 octobre 2017
non-recours ne peuvent exonérer le bailleur en ce qu'elles contredisent une obligation essentielle du contrat de bail à sa charge
16e chambre
603297e24a96470c807a956b
21 décembre 2017
existante) a bien ou non été écrite de la main de Mme [F] ».
1ère Chambre
69675cd1cdc6046d473cfbee
13 janvier 2026
Elle a confié le 6 avril 2021 un mandat non exclusif de vendre ce bien moyennant un prix de 620.000€ à la SARL ParAgence, laquelle a apposé sur la clôture de la propriété une pancarte ' à vendre' avec
2ème Chambre
64bb73540d42fcd969e7cf2d
21 juillet 2023
Même en considérant l'absence de principe général de concentration des demandes qui ferait obligation à toutes les parties à une instance en cours de former l'ensemble des prétentions qu'elles pourraient
CHAMBRE 8 SECTION 3
5fdc8e05f78a11b14511ba91
15 novembre 2018
les parapher ; il n'y a pas lieu non plus d'apposer sur les annexes la mention prévue au premier alinéa de l'article 22.
Cour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7fc
2 décembre 2010
No 09/06503 AFFAIRE : Société de droit belge TONICKX C/ Société ELVINA ...
6253ca14bd3db21cbdd89fcc
22 novembre 2007
de conseil et ont toutes deux contribué au dommage, qu'elles seront en conséquence tenues de garantir la SAS ENTREPRISE DE PEINTURE ET VITRERIE PINTO ET FILS de toutes les condamnations prononcées contre
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00963_20240514
14 mai 2024
cartes litigieuses ont en tout état de cause été régularisées avant la décision de la CNAC, si bien qu'elle ne pouvait pas retenir ce manquement.
6253cda4bd3db21cbdd93f9b
16 novembre 2017
respect des normes hôtelières imposées pour un deux étoiles tenant l'absence d'aménagement d'un local de réception et d'une salle pour servir les petits-déjeuners dans une zone non inondable, • le non
Pôle 5 - Chambre 1
6162740c7705f25f43644059
5 juin 2013
et 23 mars 2006 stipulent en leur article 1.5 que la marque donnée en licence 'désigne la marque THIERRY MÜGLER dans sa représentation graphique portée en Annexe 2 à l'exclusion de toute autre' ; que
1ère CHAMBRE CIVILE
6032653802047b9a0ca7354d
12 février 2018
Elles invoquent une collusion entre leur ancien agent général et son fils pour capter la clientèle qui était la sienne et éviter qu'elle ne soit reprise par le nouvel agent général désigné.
Pôle 5 - Chambre 4
603356fbc92bff0812d634c2
5 juillet 2017
du contrat à ses torts et griefs exclusifs, lui rappelant les manquements justifiant cette résiliation, soit notamment le non-respect de la fourniture des garanties requises, l'absence de justification
Pôle 3 - Chambre 1
63c8ef03dc5b777c90992ff2
18 janvier 2023
concernent les biens trouvés sur place après le décès d'une personne ; elles consistent à apposer des scellés et lorsque la consistance des biens laissés sur place ne le justifie pas, à dresser un état
Chambre civile
644a121a656d26d0f8b57d12
18 avril 2023
[X] [J] de toutes autres demandes, fins et conclusions ; En tout état de cause, CONDAMNER M.
Pôle 2 - Chambre 1
6032cc7947dc9041d9b1ed81
22 novembre 2017
Par arrêt du 4 janvier 2016, la Cour de cassation a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt précité, remis la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et,
65af6919b6c6260008b53108
17 janvier 2024
subsidiaire : d'exonérer la SAS Change by Fidso de tout paiement de la clause d'indemnisation du fait qu'elle n'était pas applicable au jour des manquements reprochés ; de juger qu'aucun manquement
Chambre 4-8
6431060e28558704f52e6835
6 avril 2023
Ensuite, elle indique produire une délégation de signature de Mme [O] ayant signé la notification d'indus, tout en faisant valoir la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle la notification
1ère chambre civile B
603362b800cc321461ff7b00
27 juin 2017
interrompu par l'assignation irrecevable, a expiré, - que les fins de non-recevoir peuvent être soulevées en tout état de cause, notamment à hauteur d'appel, sans être tardives dès lors qu'elles l'ont
6253c995bd3db21cbdd88b54
12 octobre 2006
03 164 126, de prononcer la nullité des marques no 97/687 288, 02/3 171 094, 02/3 164 136, 02/3 164 142 et 02/03 164 126, de dire que les droits de la Société BIOGARAN sur la marque no 97/687 288 sont
8ème chambre
DCA_21PA04286_20230320
20 mars 2023
Ils soutiennent que : - la décision contestée mentionne la fonction de " secrétaire de séance " en dessous de laquelle est apposée une signature sans toutefois mentionner ni le nom ni le prénom de son
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