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2 148 résultats pour « noms, marques ou signes de toutes natures apposés sur elles »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603310b9db76d782c734bd7c

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

non-recours ne peuvent exonérer le bailleur en ce qu'elles contredisent une obligation essentielle du contrat de bail à sa charge

Source officielle
CA

16e chambre

603297e24a96470c807a956b

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

existante) a bien ou non été écrite de la main de Mme [F] ».

Source officielle
CA

1ère Chambre

69675cd1cdc6046d473cfbee

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle a confié le 6 avril 2021 un mandat non exclusif de vendre ce bien moyennant un prix de 620.000€ à la SARL ParAgence, laquelle a apposé sur la clôture de la propriété une pancarte ' à vendre' avec

Source officielle
CA

2ème Chambre

64bb73540d42fcd969e7cf2d

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Même en considérant l'absence de principe général de concentration des demandes qui ferait obligation à toutes les parties à une instance en cours de former l'ensemble des prétentions qu'elles pourraient

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fdc8e05f78a11b14511ba91

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

les parapher ; il n'y a pas lieu non plus d'apposer sur les annexes la mention prévue au premier alinéa de l'article 22.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb72bd3db21cbdd8d7fc

Appel

2 décembre 2010

2 décembre 2010

No 09/06503 AFFAIRE : Société de droit belge TONICKX C/ Société ELVINA ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca14bd3db21cbdd89fcc

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

de conseil et ont toutes deux contribué au dommage, qu'elles seront en conséquence tenues de garantir la SAS ENTREPRISE DE PEINTURE ET VITRERIE PINTO ET FILS de toutes les condamnations prononcées contre

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00963_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

cartes litigieuses ont en tout état de cause été régularisées avant la décision de la CNAC, si bien qu'elle ne pouvait pas retenir ce manquement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93f9b

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

respect des normes hôtelières imposées pour un deux étoiles tenant l'absence d'aménagement d'un local de réception et d'une salle pour servir les petits-déjeuners dans une zone non inondable, • le non

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162740c7705f25f43644059

Appel

5 juin 2013

5 juin 2013

et 23 mars 2006 stipulent en leur article 1.5 que la marque donnée en licence 'désigne la marque THIERRY MÜGLER dans sa représentation graphique portée en Annexe 2 à l'exclusion de toute autre' ; que

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6032653802047b9a0ca7354d

Appel

12 février 2018

12 février 2018

Elles invoquent une collusion entre leur ancien agent général et son fils pour capter la clientèle qui était la sienne et éviter qu'elle ne soit reprise par le nouvel agent général désigné.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603356fbc92bff0812d634c2

Appel

5 juillet 2017

5 juillet 2017

du contrat à ses torts et griefs exclusifs, lui rappelant les manquements justifiant cette résiliation, soit notamment le non-respect de la fourniture des garanties requises, l'absence de justification

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

63c8ef03dc5b777c90992ff2

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

concernent les biens trouvés sur place après le décès d'une personne ; elles consistent à apposer des scellés et lorsque la consistance des biens laissés sur place ne le justifie pas, à dresser un état

Source officielle
CA

Chambre civile

644a121a656d26d0f8b57d12

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

[X] [J] de toutes autres demandes, fins et conclusions ; En tout état de cause, CONDAMNER M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6032cc7947dc9041d9b1ed81

Appel

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Par arrêt du 4 janvier 2016, la Cour de cassation a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt précité, remis la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et,

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af6919b6c6260008b53108

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

subsidiaire : d'exonérer la SAS Change by Fidso de tout paiement de la clause d'indemnisation du fait qu'elle n'était pas applicable au jour des manquements reprochés ; de juger qu'aucun manquement

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6431060e28558704f52e6835

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Ensuite, elle indique produire une délégation de signature de Mme [O] ayant signé la notification d'indus, tout en faisant valoir la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle la notification

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CA

1ère chambre civile B

603362b800cc321461ff7b00

Appel

27 juin 2017

27 juin 2017

interrompu par l'assignation irrecevable, a expiré, - que les fins de non-recevoir peuvent être soulevées en tout état de cause, notamment à hauteur d'appel, sans être tardives dès lors qu'elles l'ont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c995bd3db21cbdd88b54

Appel

12 octobre 2006

12 octobre 2006

03 164 126, de prononcer la nullité des marques no 97/687 288, 02/3 171 094, 02/3 164 136, 02/3 164 142 et 02/03 164 126, de dire que les droits de la Société BIOGARAN sur la marque no 97/687 288 sont

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04286_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

Ils soutiennent que : - la décision contestée mentionne la fonction de " secrétaire de séance " en dessous de laquelle est apposée une signature sans toutefois mentionner ni le nom ni le prénom de son

Source officielle

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