demande donnant lieu à une nouvelle détermination de l'Etat membre responsable de son examen ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

en nullité le 11 juin 2003 sur laquelle la cour a statué par un arrêt du 19 novembre 2003, lequel a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, rejeté le 10 mars 2004, - M.

des décisions implicites de rejet suite aux saisines des 18 novembre et 11 décembre 2014, et la condamnation de l'URSSAF à lui rembourser la somme de 784 344 euros.

une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai

Par une décision du 15 mars 2019 sa demande a été rejetée. M.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Il en est de même après l'ordonnance dont appel, puisque que le préfet justifie avoir requis le centre de rétention pour un nouvel examen médical dès le 7 juillet 2022.

de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2207287 du 13 octobre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté, et enjoint à cette autorité de procéder à un nouvel examen de la situation de l'intéressé.

attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

B n'établit pas qu'il serait dans l'impossibilité de présenter une nouvelle demande d'asile en Italie.

si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient

Le motif d'annulation retenu implique seulement qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, à un nouvel examen

B soutient, n'est pas une demande nouvelle, a déjà été rejetée par un jugement du 15 novembre 2012 revêtu de l'autorité de chose jugée ; au demeurant, la différence de décibels est inférieure à 50 ;

Par un jugement n° 2301351 du 18 septembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme B....

Par un jugement du 20 mai 2022 le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Cette motivation démontre que l’administration, contrairement à ce qui est allégué, a procédé à un examen individuel du dossier.

Par un jugement no 2200948 du 31 janvier 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.