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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
660f94fca40f8b0008cb74f9
4 avril 2024
SCI DU GRAND RUPT société civile immobilière dont le siège social est sis [Adresse 7], immatriculée au RCS d' EPINAL sous le n° 403 184 351, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
Cour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd935a3
10 mars 2016
Elle estime prouver que sa mère exploite un fonds de commerce en qualité d'associée unique de la société gérante et dont l'objet social est la vente de bijoux et d'accessoires de mode à Paris, fonds de
6253cb15bd3db21cbdd8cd02
29 octobre 2008
social de la société s'agissant d'un commerce de détail de fleurs par rapport à l'importance du montant de la facture.
2ème Chambre
695e071375782d5f060c279e
6 janvier 2026
'répondre dans les meilleurs délais aux demandes de l'éventuel locataire, le mobilier de la grande pièce a été retiré par ses soins dès le 28 février' mais elle connaissait également l'identité et l'objet
8e Chambre C
6035796361c7729eecec00a2
21 avril 2016
Le tribunal a considéré que le cautionnement souscrit était conforme à l'objet social est justifié par la communauté d'intérêts existant entre la société Sofiguide et la société cautionnée.
Chambre 3-2
63d37970d1bc2605de4b45f6
26 janvier 2023
L'objet social de la société TERLAT INDUSTRIES est la conception et la fabrication de panneaux de bois sans pose avec vente exclusive de ses produits aux sociétés du groupe TERLAT.
2ème Chambre civile
63bfb2585e2fbe7c900435ea
11 janvier 2023
et filiale à 100 % de la société Profidis, elle-même filiale de la société Carrefour SA, avec pour objet social l'acquisition et l'exploitation d'un fonds de commerce de type supermarché sis à [Localité
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03450_20230803
3 août 2023
Par ailleurs, l'administration a également constaté que l'objet social de ces sociétés n'était pas conforme à leur activité.
6253c9e7bd3db21cbdd89863
6 novembre 2007
.. au sein de la société ESPACE OCÉAN, étant rappelé que l'intéressé était le salarié d'une personne morale distincte de celle dont il tenait un mandat social.
Pôle 1 - Chambre 2
65aa2a3aa34ad10008581be6
18 janvier 2024
[F] détient 50% du capital social, ' La société AC [V] [F] détient 5% du capital social. Le 4 mars 2023, M.
6253c88abd3db21cbdd85900
25 octobre 2001
(dans laquelle Michel Y... est mandataire social) ont également mis fin à leurs rapports avec la société SOPRES. X...
6253c88abd3db21cbdd85904
(dans laquelle Michel Y... est mandataire social) ont également mis fin à leurs rapports avec la société SOPRES.
6253ca3fbd3db21cbdd8a733
12 décembre 2007
social des statuts tels que publiés en mars 2003 au registre du commerce et des sociétés, est valide, ¤ juger qu'en désignant des produits identiques ou similaires aux jouets, déguisements, vêtements
Pôle 5 - Chambre 5
615e0d24c25a97f0381f4bf5
30 octobre 2014
CIBEN et MRT (devenue EUROPORTS ROAD TRANSPORT), ayant pour objet social la commission de transport routier sur le territoire français, ont confié à la société SOTRALOMA l'exécution de transports pour
6253c886bd3db21cbdd8581c
Chambre 3-1
5fda0b685cbb664e0ee8ae85
10 octobre 2019
Par acte en date du 20 janvier 2009, monsieur [W] [U] [Z] et la société HQL ont cédé à la société VALMARPEN et à monsieur [G] les 710 actions composant le capital social de la société [Localité 1] COURSES
Pôle 5 - Chambre 9
603276e4d596adab0a69f6b3
25 janvier 2018
[G] et la société CINRJ se sont engagés chacun à faire des apports à la société BV Conserves, à savoir 50.000 euros pour la souscription au capital social de la société par chacun des associés, soit un
9e Chambre C
60321c8819d54a53f9ada63d
13 avril 2018
était en réalité dirigée par lui ; Attendu qu'il n'est pas contesté : - que l'épouse, gérante de droit, avait une activité libérale d'infirmière, contraignante en temps et sans rapport avec l'objet
Pôle 5 - Chambre 10
5fca7e75d709d36d8ebadb3c
28 septembre 2020
La société ACFI a été créée en 2002. L'objet était de fonder une société holding familiale et patrimoniale. M.
5fdd25d02c19e78ebcd075a5
8 octobre 2018
FAITS ET PROCÉDURE La société Luxequip Bail, qui a pour objet social de proposer des contrats de location financière, a loué des véhicules aux sociétés GIM'S et LCI, qui exerçaient une activité «de
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