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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d67
3 décembre 2014
de requalification et ses conséquences Attendu que Madame Y...fait valoir qu'elle a été employée par la société MOSELLE AUTOMOBILES, en qualité de cuisinière, dans le cadre de nombreux contrats à durée
Chambre sociale
61637ecf6fb0a05a234bb1c1
18 novembre 2010
permet aux salariés qui en font la demande d'exercer leurs droits individuels, qu'il leur appartient de caractériser la faute commise par l'employeur et de rapporter la preuve d'un préjudice précis et
6253cc29bd3db21cbdd8f4f4
17 avril 2012
de l'employeur.
7ème Ch Prud'homale
62c7caedcb8dca058e3e7ebc
7 juillet 2022
les premiers juges ; il fait valoir enfin que l'employeur a manqué à son obligation de veiller à sa santé et à sa sécurité en ne mettant pas en 'uvre les restrictions imposées par le médecin du travail
21e chambre
5fd99ed0dfb0689189f85026
19 décembre 2019
Les griefs qui vous sont reprochés peuvent être synthétisés comme suit : - Refus d'appliquer les directives de votre employeur ou d'exécuter le travail qui vous est demandé entrant clans vos fonctions
Pôle 6 - Chambre 3
686611d0957d68b57534e26a
2 juillet 2025
Par conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 20 mai 2020, l'AGS demande à la cour : - de déclarer irrecevables les demandes de condamnation in solidum ; - de débouter les demandeurs
686611d0957d68b57534e26e
686611d0957d68b57534e270
686611d0957d68b57534e272
686611d0957d68b57534e274
- de surseoir à statuer concernant [D], [N], [C], [S], [V], [U] et [L], - de déclarer irrecevables les demandes de condamnation in solidum ; - de débouter les demandeurs de leurs demandes, A titre
686611d1957d68b57534e276
686611d1957d68b57534e278
686611d1957d68b57534e27a
686611d1957d68b57534e27e
686611d1957d68b57534e280
les demandes de condamnation in solidum ; - de débouter les demandeurs de leurs demandes, A titre subsidiaire, - de réduire l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - de fixer
686611d1957d68b57534e284
Pôle 6 - Chambre 2
615e0e09c25a97f0381f5196
16 octobre 2014
L'autre, «'relatif à la mise en concurrence pour la gestion du régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés de la pharmacie d'officine'», a été signé par toutes les organisations d'employeurs
8ème Ch Prud'homale
6968c988cdc6046d476175a4
14 janvier 2026
[M] [T] de ses demandes avant-dire droit relatives à la production de documents.
6a0e96a8cdc6046d476539e5
20 mai 2026
Sur la demande indemnitaire pour absence d'application de la convention collective des organismes de formation : Cette demande est relative à l'exécution du contrat de travail.
60344b9f501f6e3c06d6d047
5 janvier 2017
Le 19 juillet 2012, l'employeur saisissait la DIRECCTE Aquitaine d'une demande d'autorisation de licencier Monsieur [N] [U] Après enquête et par lettre du 9 août 2012, l'inspecteur du travail refusait
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