Ses biens, droits et obligations ont été transférés à l'État, représenté par l'Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs (ci-après ANGDM), qui intervient au nom et pour le compte du liquidateur

[I] [R] demeurant [Adresse 3] non comparant - non représenté (Assignation en intervention forcée, devant la Cour d'appel de Paris, en date du 09 mai 2011, déposée à l'Etude d'huissiers de justice

pas d'avoir perçu des règlements directs de la part du débiteur cédé, mais de lui avoir cédé des factures non causées ; ' le virement de 40'260 euros dont elle a bénéficié en octobre 2019 ne correspond

de l'instance ; - rejeté la demande relative à l'exécution provisoire.

au barreau de PARIS-LILLE S.E.L.A.R.L.

- Capitalisation des intérêts - Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance Par jugement de départage en date du 27 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Nantes a :

CONFORT GENERAL EUROPÉEN, représenté par Monsieur [E] [I], ès-qualités de mandataire ad hoc de la société CONFORT GENERAL EUROPEEN domicile [Adresse 3] [Adresse 4] - FRANCE Non représentée, assignée

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 07 MAI 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro

Mme [H] divorcée [V] a régulièrement relevé appel de ce jugement par déclaration reçue le 5 avril 2023 au greffe de la cour, mais elle est décédée en cours d'instance, le 5 novembre 2023.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 21 pages) Numéro d'inscription

Pour écarter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir, le premier juge a relevé que : - un copropriétaire, propriétaire indivis d'une quote-part des parties communes, peut demander la

Il soulève ensuite une fin de non-recevoir : selon lui, [Y] [I], ayant agi en son nom personnel sans indiquer sa qualité de cogérante ni dire agir pour le compte de la S.C.I., n'avait pas qualité pour

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription

de la société Le Sanitaire français, installateur, à raison d'un défaut de conseil de sa part.

. : N° RG 25/06563 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQB4 APPELANTE : SOCIETE [1] RCS de [Localité 1] N° B501 2788 410 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Véronique DELMOTTE-CLAUSSE, avocat

. : N° RG 25/06565 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQCA APPELANTE : SOCIETE [1] RCS de [Localité 1] N° B501 2788 410 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Véronique DELMOTTE-CLAUSSE, avocat

. : N° RG 25/06562 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQB2 APPELANTE : SOCIETE [1] RCS de [Localité 1] N° B501 2788 410 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Véronique DELMOTTE-CLAUSSE, avocat

. : N° RG 25/06566 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQCC APPELANTE : SOCIETE [1] RCS de [Localité 1] N° B501 2788 410 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Véronique DELMOTTE-CLAUSSE, avocat

. : N° RG 25/06561 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQBY APPELANTE : SOCIETE [1] RCS de [Localité 1] N° B501 2788 410 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Véronique DELMOTTE-CLAUSSE, avocat

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription