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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
61624d62ed30a8f561738236
27 mai 2014
Le montant de réduction mensuelle applicable au titre de chaque salarié est déterminé chaque mois en multipliant la rémunération du mois soumise à cotisations, comprenant éventuellement les majorations
Chambre sociale
6270c6222354d9057d9e92ef
28 avril 2022
Sur ce point, les parties s'accordent sur une rémunération annuelle de base brute de 43 536,87 euros (3 348,99 X 13).
6270c6232354d9057d9e92f5
En deuxième lieu, Mme [O] sollicite uniquement l'ajout, au salaire mensuel brut, de la part variable de rémunération à l'exclusion de toute autre somme.
CHAMBRE SOCIALE A
61629f7a35a5d4e0c2ddca43
3 décembre 2012
votre rémunération annuelle, vous recevrez une rémunération supplémentaire comme suit : La base de votre intéressement aux résultats sera de 0, 50 % de votre traitement de base de l'année pour chaque
Cour d'Appel
6253c8ffbd3db21cbdd86f52
18 décembre 2003
relèvent du plafond 13.
CHAMBRE SOCIALE C
6031e5f71a05a81f68fabbcd
8 juin 2018
La garantie AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D3253-5 du Code du travail.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DES COMPETENCES
603405730aa244b52e4ab35d
16 février 2017
Les inspecteurs du recouvrement ont partiellement annulé la régularisation au titre de l'assiette plafonnée et de l'abattement d'assiette plafonnée, salariés en forfait jours.
4eme Chambre Section 2
636ca63f6c7633dcd15b3b4e
14 octobre 2022
Il était prévu, en sus d'une rémunération de base mensuelle de 8.750 € et d'une rémunération variable, une prime d'impatriation annuelle de 115.000 €.
6270c6242354d9057d9e92f9
[S], ne seront pas pris en compte, pas plus que l'élément de rémunération résultant d'un intéressement.
Chambre 4 SB
6618cf067935f50008be420b
11 avril 2024
égal à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale ; / 2° Si les revenus tirés d'activités professionnelles sont compris entre 5 % et 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale : / Montant de la
6253c9dabd3db21cbdd895f4
27 septembre 2007
perçues par les assurés dans la limite d'un plafond, l'employeur est en droit d'opérer, à chaque échéance de paie, un abattement sur les rémunérations des salariés à temps partiel au sens de l'article
URSSAF AQUITAINEc/SAS DOCAPOST BPO VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXTELIA
6160964d41ad74d62c181892
18 septembre 2014
des périodes d'absences des salariés n'ayant pas donné lieu à rémunération.
2e chambre sociale
63bfb3125e2fbe7c900437f4
11 janvier 2023
pour le compte du salarié à l'un des trois plafonds définis par l'article D. 3253-5 du Code du travail et qu'en l'espèce, c'est le plafond 4 qui s'applique, d'exclure de la garantie AGS les sommes éventuellement
Chambre Sociale
68f1d7577ffb526292dd6f7c
9 octobre 2025
de garantie applicable, - dire que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail, -
Pôle 4 - Chambre 4
63c79ba7da31367c908eb763
17 janvier 2023
Déterminé en fonction des revenus du locataire qui y est assujetti et doublement plafonné, il n'est ni inique ni disproportionné.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69ddcefacdc6046d472a919b
7 avril 2026
sur cette rémunération minimum.
627df76d0d41e0057d43e1f0
12 mai 2022
L'employeur peut en effet être conduit à rembourser des dépenses engagées par le salarié ou à mettre à sa disposition des biens ou services, sans qu'il s'agisse pour autant d'un élément de rémunération
6270c6232354d9057d9e92f3
Sur ce point, les parties s'accordent sur une rémunération annuelle brute de base de 37 199,24 euros (2 861,48 X 13). M.
6270c6242354d9057d9e92f7
Sur ce point, la rémunération annuelle de base brute de M. [X] s'élève à 40521,78 euros (3 117,06 X 13). M.
Pôle 6 - Chambre 2
6163abeb379f4722fa1c52fd
4 février 2010
suivies d'un tableau, fixant ce plafond à 7.000 € au 1er septembre et à l'ouverture de l'agence de [Localité 7], puis à 3.500 € à l'ouverture d'une nouvelle agence et à 0 € à l'ouverture d'une seconde
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