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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
61624d72ed30a8f5617383a6
31 octobre 2013
suivant décision du 8 octobre 2008, a connu des difficultés qui n'ont cessé de s'aggraver ; que 152 licenciements ont été notifiés le 17 février 2009 dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi
61624d72ed30a8f5617383a8
615e0d9cc25a97f0381f4e43
21 janvier 2015
PÔLE EMPLOI était également prévue, de même qu'une formation à la gestion dans le cadre de la création ou la reprise d'une entreprise ; qu'en outre, le plan de sauvegarde de l'emploi énonçait des mesures
Cour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b88b
20 novembre 2007
de sauvegarde de l'emploi ; Attendu que nonobstant l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail, laquelle n'implique aucune appréciation de la pertinence du plan de sauvegarde
6253ca0abd3db21cbdd89e31
6253ca72bd3db21cbdd8b0dc
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00723_20260210
10 février 2026
un premier document unilatéral fixant le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Chambre Sociale
61631527e03efc4516bd2e6b
14 septembre 2011
Le contrat de travail d'[B] [K] a été rompu le 2 septembre 2009 par départ volontaire dans le cadre de ce plan de sauvegarde de l'emploi.
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de la société ACIAM, prévoyant la suppression de la totalité des emplois.
61624d72ed30a8f5617383a5
de sauvegarde de l'emploi et l'obligation de reclassement externe; qu'il soutient à cet égard que le plan de sauvegarde de l'emploi approuvé par le comité d'entreprise le 6 avril 2009 était insuffisant
615e0d9cc25a97f0381f4e42
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00087_20240404
4 avril 2024
de sauvegarde de l'emploi aurait dû être évalué ; - les mesures de reclassement sont insuffisantes ; - les mesures prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi sont inadaptées.
6253c94abd3db21cbdd87db3
26 janvier 2006
Il allègue par ailleurs l'insuffisance des mesures de reclassement mises en oeuvre dans le plan de sauvegarde de l'emploi .
6253c94fbd3db21cbdd87e96
6253c957bd3db21cbdd87ff3
6253c95abd3db21cbdd880ab
6253c95abd3db21cbdd880ae
6253c95abd3db21cbdd880b4
9e Chambre B
61637aa16fb0a05a234bb1bc
13 avril 2011
MOTIFS DE LA DECISION Dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi du mois de février 2003, M.
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30 janvier 2009
Le plan de sauvegarde de l'emploi ne peut dès lors se confondre avec l'accord de méthode.
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