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30 806 résultats pour « procédure concernant une société en nom collectif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-4

6a0ffc01cdc6046d478a8d92

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[A] [Q] dans la limite de 6 mois d'indemnisation ; Déboute la société [1] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société [1] à payer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e07033cdc6046d4768dce7

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

la convention collective du commerce de détail alimentaire non spécialisé (avenant étendu du 12 janvier 2021).

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

680c6bde8eda960fba78b2df

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

collective de la société [5] (SARL), - réservé les dépens et les autres demandes.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69d89326cdc6046d47bbdeb1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

A la date de cet accord, la société Kwa, détenue à 99,99% par M.[W], possédait 20 % du capital social de la société [R].

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd9487c4968062ffdf50e84

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Sogeclair au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Sogeclair aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd8974f

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

cession partielle des actifs de cette société au profit de la société groupe SEB, et d'autre part autorisé le licenciement du personnel non repris, une liste des emplois non repris étant annexée audit

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04178_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Actiam NV, agissant pour le compte du fonds Zwitserleven Europees Aandelenfonds a demandé au tribunal administratif de Montreuil

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

677e1636dbb9bd42de09fba2

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il souligne que l'action en responsabilité professionnelle n'est pas subsidiaire à l'action engagée contre la procédure collective et que les deux procédures pouvaient être introduites indépendamment l'une

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6a113af4cdc6046d47a6a270

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur pourvoi la société [1] le 12 juillet 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a, par arrêt du 17 septembre 2025, cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement est dépourvu

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1920e4cdc6046d4752b9f4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner société [4] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713b788aac83189eaa3b

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

la procédure collective ont bien été mis en cause à la demande de la société conformément aux dispositions légales ; les organes de la procédure collective ont, par la suite, repris à l'identique, les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713b788aac83189eaa3d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

la procédure collective ont bien été mis en cause à la demande de la société conformément aux dispositions légales ; les organes de la procédure collective ont, par la suite, repris à l'identique, les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713b788aac83189eaa3f

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

la procédure collective ont bien été mis en cause à la demande de la société conformément aux dispositions légales ; les organes de la procédure collective ont, par la suite, repris à l'identique, les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713b788aac83189eaa41

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

la procédure collective ont bien été mis en cause à la demande de la société conformément aux dispositions légales ; les organes de la procédure collective ont, par la suite, repris à l'identique, les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713b788aac83189eaa43

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

la procédure collective ont bien été mis en cause à la demande de la société conformément aux dispositions légales ; les organes de la procédure collective ont, par la suite, repris à l'identique, les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713b788aac83189eaa45

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

la procédure collective ont bien été mis en cause à la demande de la société conformément aux dispositions légales ; les organes de la procédure collective ont, par la suite, repris à l'identique, les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713c788aac83189eaa47

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

la procédure collective ont bien été mis en cause à la demande de la société conformément aux dispositions légales ; les organes de la procédure collective ont, par la suite, repris à l'identique, les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713c788aac83189eaa49

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

la procédure collective ont bien été mis en cause à la demande de la société conformément aux dispositions légales ; les organes de la procédure collective ont, par la suite, repris à l'identique, les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713c788aac83189eaa4b

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

la procédure collective ont bien été mis en cause à la demande de la société conformément aux dispositions légales ; les organes de la procédure collective ont, par la suite, repris à l'identique, les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713c788aac83189eaa4d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

la procédure collective ont bien été mis en cause à la demande de la société conformément aux dispositions légales ; les organes de la procédure collective ont, par la suite, repris à l'identique, les

Source officielle

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