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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
6a0ffc01cdc6046d478a8d92
21 mai 2026
[A] [Q] dans la limite de 6 mois d'indemnisation ; Déboute la société [1] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société [1] à payer
Pôle 6 - Chambre 3
69e07033cdc6046d4768dce7
15 avril 2026
la convention collective du commerce de détail alimentaire non spécialisé (avenant étendu du 12 janvier 2021).
2EME PROTECTION SOCIALE
680c6bde8eda960fba78b2df
25 avril 2025
collective de la société [5] (SARL), - réservé les dépens et les autres demandes.
Pôle 5 - Chambre 8
69d89326cdc6046d47bbdeb1
9 avril 2026
A la date de cet accord, la société Kwa, détenue à 99,99% par M.[W], possédait 20 % du capital social de la société [R].
4eme Chambre Section 2
5fd9487c4968062ffdf50e84
5 mars 2020
Sogeclair au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Sogeclair aux dépens.
Cour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd8974f
26 octobre 2007
cession partielle des actifs de cette société au profit de la société groupe SEB, et d'autre part autorisé le licenciement du personnel non repris, une liste des emplois non repris étant annexée audit
7ème chambre
DCA_24PA04178_20260402
2 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Actiam NV, agissant pour le compte du fonds Zwitserleven Europees Aandelenfonds a demandé au tribunal administratif de Montreuil
677e1636dbb9bd42de09fba2
7 janvier 2025
Il souligne que l'action en responsabilité professionnelle n'est pas subsidiaire à l'action engagée contre la procédure collective et que les deux procédures pouvaient être introduites indépendamment l'une
Chambre 4-2
6a113af4cdc6046d47a6a270
22 mai 2026
Sur pourvoi la société [1] le 12 juillet 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a, par arrêt du 17 septembre 2025, cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement est dépourvu
Chambre Sociale
6a1920e4cdc6046d4752b9f4
26 mai 2026
de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner société [4] aux entiers dépens.
Pôle 6 - Chambre 1- A
6516713b788aac83189eaa3b
6 septembre 2023
la procédure collective ont bien été mis en cause à la demande de la société conformément aux dispositions légales ; les organes de la procédure collective ont, par la suite, repris à l'identique, les
6516713b788aac83189eaa3d
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6516713b788aac83189eaa41
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