D’une part, aux termes de l’article L. 12 du livre des procédures fiscales : « Dans les conditions prévues au présent livre, l’administration des impôts peut procéder à l’examen contradictoire de la situation

des articles L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, sans préciser si le droit de communication était fondé, en l’espèce, sur les dispositions de l’article L. 82 C du livre des procédures

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des procédures fiscales menée à l'égard d'un autre contribuable.

recevable, dans le délai spécial de réclamation défini à l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales et ouvert en l'espèce par la notification à sa filiale HSBC France d'une proposition de rectification

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l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.

de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, lorsque l'acte de poursuites litigieux du 23 juillet 2019 lui a été notifié.

pu régulièrement procéder à cette taxation d'office sans lui avoir préalablement adressé la mise en demeure prévue à l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales ; - les crédits regardés comme

 C du livre des procédures fiscales, et leurs conséquences applicables aux faits de l'espèce, alors que la loi créant cet article est intervenue fin 2012 pour des faits incriminés qui se sont déroulés

une période supérieure à un an, en méconnaissance de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ; -les dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales, dont il est fondé à se

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A, en application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, d'établir l'origine et la nature non imposable de ces sommes.