abusive et dilatoire et une indemnité pour frais de procédure de 3 500 euros.

par l'article 804 du code de procédure civile.

Madame [Z] [B] et Madame [J] [B], au paiement des entiers dépens d'appel tels que prévus par l'article 696 du Code de procédure civile.

à l'audience des incidents du 06 mai 2026 Vu la procédure d'appel : ENTRE : S.N.C.

Le 11 septembre 2023 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société [1] puis le 5 février 2024 une procédure de liquidation judiciaire.

Il assure que cette omission ne procède pas d'une simple négligence car Mme [I] connait les arcanes de la procédure de surendettement et sait en tirer profit ; que la saisine de la commission fait suite

de l'article 450 du code de procédure civile

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Par application de l'article 480 du code de procédure civile, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif.

au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

de liquidation judiciaire à l'égard de la société [2], outre l'AGS [7].

Les avis et informations prévus aux articles 904 et 905 du code de procédure civile ont été notifiés à l'appelant par le greffe de la cour d'appel le 9 janvier 2025. M.

au conflit d'intérêt, ne pouvant intervenir pour l'époux alors qu'elle était constituée pour [W] [O] divorcée [G] dans la procédure de divorce les opposant.

Par message RPVA du 27 avril 2026, la société Franfinance a indiqué que le contrat avait été égaré et qu'elle n'était donc pas en mesure de justifier du respect du formalisme prévu par les dispositions

Un arrêté d'expulsion a été pris le 5 janvier 2026 par le préfet de la [Localité 4] à l'égard de [M] [H].

d'un cas de force majeure au sens de l'article 906-2 al.7 du code de procédure civile.

de liquidation judiciaire - Prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société EV technologie - Condamner la société EV Technoligie au paiement d'une indemnité

à l'audience par Me REGNIER, avocate au barreau de Carcassonne, substituant Me Véronique BENTZ de la SELARL CEOS AVOCATS, avocat au barreau de LYON En application de l'article 937 du code de procédure

L'acte du 3 avril 2000 aurait expressément prévu que pour se libérer de la somme due au donataire, les ayants droit disposeront d'un délai d'un an à compter du jour du décès du donateur.

[N] et [B], qui succombent en leur recours, seront en outre tenus aux dépens de la procédure d'appel.