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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02859_20250314
14 mars 2025
domaine public maritime naturel et de la circonstance que cette parcelle ne serait pas atteinte par les plus hautes mers, ni du droit de délimitation du domaine public naturel dont disposent les propriétaires
1ere Chambre
5fcaa4fb7d558c9bb3be7167
7 juillet 2020
. *** EXPOSE DU LITIGE Les époux [K] sont propriétaires à [Localité 27], de parcelles AX [Cadastre 7], AX [Cadastre 8] et AB [Cadastre 13] qu'ils ont acquises par adjudication le 16 décembre 1994
3ème chambre
DCA_20TL23930_20230131
31 janvier 2023
, et constitue ainsi un acte purement déclaratif sans effet sur les droits des propriétaires riverains, ne peut être fixé qu'en fonction des limites actuelles de la voie publique en bordure des propriétés
1ère chambre civile B
6036b0e45b117851f9909a90
15 septembre 2015
[W] [U], propriétaire du fonds voisin en raison du risque d'effondrement d'un mur séparatif de soutènement.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01982_20230202
2 février 2023
A cet égard et aux termes de l'article L. 2131-2 de ce code : " Les propriétaires riverains () d'un lac domanial ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haies ou autrement qu'à une distance de 3,25
DCA_21PA01079_20221206
6 décembre 2022
D est le représentant légal, est propriétaire, depuis le 22 décembre 2010, d'un bien immobilier situé 4 rue du Lavoir à Magny-le-Hongre (Seine-et-Marne).
CHAMBRE CIVILE
6350e46542150aadff23da1e
19 octobre 2022
passage «'en bordure des numéros 490 et 491'» et non pas au milieu, - lors du bornage, il a été envisagé la création d'une servitude de passage au profit de Mme [T] avec l'accord de tous les propriétaires
Cour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89fff
4 septembre 2007
ces derniers, un terrain loti au bornage duquel elle a fait procéder par acte du 27 octobre suivant prévoyant également sur ce terrain l'assiette d'une servitude de passage au profit des propriétés riveraines
1ère Chambre
60234a242fb1943a5efebc35
9 février 2021
chemin portent sur la propriété privative de la partie Sud délimitée à partir du rétrécissement de la voie à 4 mètres et sur la propriété indivise de la partie Nord formant l'allée commune entre les propriétaires
6253cb96bd3db21cbdd8dd8d
4 mai 2011
* * * Monsieur et Madame Michel Y... propriétaires de parcelles sises au lieu-dit Ponte a Golo sur le territoire de la commune d'OLMO et figurant au cadastre sous les numéros 240, 241, 242 et 246
1re chambre civile
63b546e4c9018405dfcaad11
3 janvier 2023
La cour commune est présumée appartenir indivisément à tous les propriétaires riverains de façon perpétuelle et ce régime ne peut être modifié que de l'accord unanime des indivisaires.
4e Chambre A
603748852f5e6126bc0b99b4
23 avril 2015
[V] [S] épouse [M] est propriétaire des parcelles cadastrées section AC n°[Cadastre 8]-[Cadastre 9].
6253ca54bd3db21cbdd8ab37
29 janvier 2008
mètres, -homologue le rapport d'expertise du 28 novembre 2005, -fixe l'indemnisation qu'il doit aux époux B... à la somme de 3. 685 Euros, -les condamne au paiement des frais de mise en cause des propriétaires
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01188_20250711
11 juillet 2025
La société civile immobilière Maillot David Nicolas (SCI MDN) est propriétaire, depuis le 5 août 2004, d'une parcelle cadastrée CZ 1099, située 4 rue du Port à Saint-Gilles-les Bains, à proximité de la
4ème chambre
DCA_23TL01970_20251113
13 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme B... sont propriétaires d’une maison à usage d’habitation implantée sur la parcelle cadastrée ..., qui jouxte le terrain d’assiette du projet de Mme E...,
DCA_23TL01971_20251113
Il ressort des pièces du dossier que les époux D... sont propriétaires d’une maison à usage d’habitation implantée sur la parcelle cadastrée ..., située à proximité du terrain d’assiette du projet, dont
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01442_20250403
3 avril 2025
de maître d'ouvrage des aménagements destinés à évacuer les eaux pluviales, responsable des dommages que l'existence et les caractéristiques de ces ouvrages ont directement causés à M. et Mme A, propriétaires
60328552a27559b911c00969
18 janvier 2018
chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation, qu'ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires
2ème chambre section A
62c7cab8cb8dca058e3e7d56
7 juillet 2022
Ils sont, en l'absence de titre présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.
2ème Chambre
DCA_23VE02203_20250403
Aux termes de l'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les propriétaires riverains d'un cours d'eau () ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haies ou autrement
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