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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03656_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 151-6 du même code : " L'enseignement supérieur est libre ".
13e chambre
5fde0e968ab3a2ad6181ef8a
5 juillet 2018
Il résulte de la délibération de la commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement au réseau
5fde0e9b8ab3a2ad6181ef8c
4ème chambre
DCA_23TL03035_20260219
19 février 2026
L’article L. 211-2 du même code définit le cadre dans lequel doivent être édictées les règles générales de préservation et de répartition des eaux superficielles, souterraines et des eaux de la mer et
5fde0ecc8ab3a2ad6181efa1
* sur le non respect du délai : Il résulte de la délibération de la commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures
5fde0e8f8ab3a2ad6181ef87
* Sur le non respect du délai Il résulte de la délibération de la commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement
5fde0ea28ab3a2ad6181ef8f
Pôle 1 - Chambre 11
6883106080821d9a1906fda5
24 juillet 2025
compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure
Pôle 4 - Chambre 10
69fd78d3cdc6046d4703b30c
7 mai 2026
[D] et Mme [N] au regard des articles 3 alinéa 1er et 16 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE), du code de l'éducation, du règlement intérieur (ou règlement de vie) de
Chambre Sociale
67ff3d476d3290e00e0e7a6a
4 avril 2025
traduisant par : - une fatigue chronique, laquelle limite sa capacité à travailler, affaiblit ses interactions sociales et altère sa qualité de vie, - des troubles du sommeil, - une anémie liée aux règles
Cour d'Appel
6253ca02bd3db21cbdd89d16
18 octobre 2007
Le 31 octobre 2001, Monsieur X... a donné sa démission et l'INSTITUT SUPÉRIEUR D'OSTÉOPATHIE lui a remboursé l'acompte de 1 905,61 € réglé en juin 2001 pour les droits de réinscription pour l'année 2001
6789f561b7cff8efb735763f
16 janvier 2025
L'article 6 du règlement intérieur concerne les notations.
1ère chambre
DCA_21TL22778_20231026
26 octobre 2023
prévues au 1, est supérieur ou égal au bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les mêmes règles, le contribuable bénéficie d'un crédit d'impôt complémentaire, lors de la liquidation
5ème chambre
DCA_20VE00879_20220713
13 juillet 2022
Le règlement intérieur adopté A le conseil de l'IUT définit les modalités d'application de cette obligation. ".
Pôle 6 - Chambre 9
61609200db7ff645d856644d
25 juin 2014
Elle fait valoir que Mme [P] a eu une évolution de carrière continue et conforme aux aptitudes qui ont été appréciées par ses supérieurs hiérarchiques et ce, en accédant au grade supérieur en mai 1979,
1ère Chambre
69e858c4cdc6046d4718cbac
21 avril 2026
Le 24 février 2020, EURECIA a émis une facture de 3.213,07 € TTC qui n'a pas été réglée en dépit de plusieurs courriels de relance et une mise en demeure.
Avis
CADA:20205581
30 avril 2021
Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants, concernant sa cliente : 1) l’intégralité du dossier individuel ; 2) les grilles individuelles annuelles remplies par ses supérieures
Chambre civile 1-6
6a0fe4bfcdc6046d4786e0d7
21 mai 2026
Un litige est né entre les parents quant à la prise en charge par chacun d'eux du financement des frais d'études supérieures de [M] dont les frais de logement.
6253cc4abd3db21cbdd8fb2f
20 septembre 2012
Le 9 octobre 2009 la société Carrefour hypermarchés a notifié à Mme X... une mise à pied de trois jours lui reprochant un manque de respect envers ses collègues de travail et sa supérieur hiérarchique.
Pôle 1 - Chambre 9
67932fde9097fd849ae8abac
22 janvier 2025
[S]-[O] [H] devront solidairement régler à Maître [B] une somme égale à 1,25 % TTC de la part supérieure à 400 000 euros de chaque versement annuel de la société Idemia, payable par fractions chaque année
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