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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03656_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 151-6 du même code : " L'enseignement supérieur est libre ".

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0e968ab3a2ad6181ef8a

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Il résulte de la délibération de la commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement au réseau

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0e9b8ab3a2ad6181ef8c

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Il résulte de la délibération de la commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement au réseau

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL03035_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

L’article L. 211-2 du même code définit le cadre dans lequel doivent être édictées les règles générales de préservation et de répartition des eaux superficielles, souterraines et des eaux de la mer et

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0ecc8ab3a2ad6181efa1

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

* sur le non respect du délai : Il résulte de la délibération de la commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0e8f8ab3a2ad6181ef87

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

* Sur le non respect du délai Il résulte de la délibération de la commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0ea28ab3a2ad6181ef8f

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

* Sur le non respect du délai Il résulte de la délibération de la commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6883106080821d9a1906fda5

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69fd78d3cdc6046d4703b30c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[D] et Mme [N] au regard des articles 3 alinéa 1er et 16 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE), du code de l'éducation, du règlement intérieur (ou règlement de vie) de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67ff3d476d3290e00e0e7a6a

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

traduisant par : - une fatigue chronique, laquelle limite sa capacité à travailler, affaiblit ses interactions sociales et altère sa qualité de vie, - des troubles du sommeil, - une anémie liée aux règles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca02bd3db21cbdd89d16

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

Le 31 octobre 2001, Monsieur X... a donné sa démission et l'INSTITUT SUPÉRIEUR D'OSTÉOPATHIE lui a remboursé l'acompte de 1 905,61 € réglé en juin 2001 pour les droits de réinscription pour l'année 2001

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6789f561b7cff8efb735763f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article 6 du règlement intérieur concerne les notations.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22778_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

prévues au 1, est supérieur ou égal au bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les mêmes règles, le contribuable bénéficie d'un crédit d'impôt complémentaire, lors de la liquidation

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00879_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Le règlement intérieur adopté A le conseil de l'IUT définit les modalités d'application de cette obligation. ".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61609200db7ff645d856644d

Appel

25 juin 2014

25 juin 2014

Elle fait valoir que Mme [P] a eu une évolution de carrière continue et conforme aux aptitudes qui ont été appréciées par ses supérieurs hiérarchiques et ce, en accédant au grade supérieur en mai 1979,

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858c4cdc6046d4718cbac

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 24 février 2020, EURECIA a émis une facture de 3.213,07 € TTC qui n'a pas été réglée en dépit de plusieurs courriels de relance et une mise en demeure.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20205581

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants, concernant sa cliente : 1) l’intégralité du dossier individuel ; 2) les grilles individuelles annuelles remplies par ses supérieures

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a0fe4bfcdc6046d4786e0d7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Un litige est né entre les parents quant à la prise en charge par chacun d'eux du financement des frais d'études supérieures de [M] dont les frais de logement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4abd3db21cbdd8fb2f

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Le 9 octobre 2009 la société Carrefour hypermarchés a notifié à Mme X... une mise à pied de trois jours lui reprochant un manque de respect envers ses collègues de travail et sa supérieur hiérarchique.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

67932fde9097fd849ae8abac

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[S]-[O] [H] devront solidairement régler à Maître [B] une somme égale à 1,25 % TTC de la part supérieure à 400 000 euros de chaque versement annuel de la société Idemia, payable par fractions chaque année

Source officielle

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