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B l'autorisation nécessaire à la réalisation des travaux sur ces bâtiments, et rejeté le surplus des conclusions de la demande.

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de travaux réalisés et financés par l'autorité expropriante dans la valorisation des logements.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas où le récolement est obligatoire. / Passé ce délai, l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux ".

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