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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1- A
6708c04f445a086e2bcee049
10 octobre 2024
[H], représentée par Me Charlotte HODEZ, avocat au barreau de Paris, toque : E0028 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (3 pages) Nous, Marie-Lisette
8ème chambre
DCA_21PA04262_20220609
9 juin 2022
Il soutient que : - la décision de radiation administrative de M.
Cour Administrative d'Appel de Toulouse
DCA_23TL01188_20240319
19 mars 2024
, composées chacune de huit personnes, ont été candidates à ce scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste sans radiation ni panachage.
Chambre 4-8b
6698b064e6ed70c67f644919
12 juillet 2024
Or, la radiation n'est pas au nombre des cas d'interruption de l'instance liés à la seule survenance d'un événement (listés limitativement par l'article 369 du code de procédure civile).
Cour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a288
21 juin 2007
Vu l'arrêt de cette chambre du 6 janvier 2005 prononçant la radiation de l'affaire ; Vu son réenrôlement en date du 30 octobre 2006 ; Vu les dernières conclusions de la société "HORIZONS TECHNOLOGIES
1re chambre civile
69612514cdc6046d47c26262
6 janvier 2026
Par conclusions du 6 octobre 2025, la CPAM de Côte d'Or demande au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation de l'affaire et de condamner M.
6253caebbd3db21cbdd8c72a
9 septembre 2008
VERDE DE LISLE, président, et par M. MARGUERIT, greffier de chambre.
3ème chambre
DCA_21PA03059_20220525
25 mai 2022
(Global) Limited de son registre, à la radiation de la société Travelink du registre d'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours.
DCA_21PA03061_20220525
de son registre, à la radiation de la société Travelink du registre d'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours.
DCA_21PA03062_20220525
la société Royal Insurance (Global) Limited de son registre, à la radiation de la société Travelink du registre d'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours.
DCA_21PA03063_20220525
) Limited de son registre, à la radiation de la société Travelink du registre d'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours.
DCA_21PA03064_20220525
, à la radiation de la société Travelink du registre d'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours.
DCA_21PA03066_20220525
à la radiation de la société Travelink du registre d'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours.
DCA_21PA03068_20220525
DCA_21PA03069_20220525
DCA_21PA03071_20220525
DCA_21PA03072_20220525
DCA_21PA03073_20220525
DCA_21PA03074_20220525
DCA_21PA03077_20220525
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