Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE00659_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Dans ces conditions, la demande de l'intéressée tendant à obtenir la réparation intégrale de son dommage sur le fondement de la responsabilité pour faute est manifestement infondée. 5.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02281_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Ils ne sont dès lors pas fondés à rechercher la responsabilité sans faute de l'Etat. Quant au principe de précaution : 7.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02302_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il n'est dès lors pas fondé à rechercher la responsabilité sans faute de l'Etat. Quant au principe de précaution : 7.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00641_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Sur la responsabilité de l'Etat pour faute : 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02689_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune : 11.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02562_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'ONF soutient que ses conclusions tendant à l'engagement de la responsabilité pour faute du SYMSAGEL du fait de l'occupation irrégulière du domaine forestier qu'il gère pour le compte de l'Etat relèvent
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00285_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Sur la responsabilité sans faute de la commune de Trappes : 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00220_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Elle soutient que : - sa demande de première instance n'était pas tardive et était donc recevable ; - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal n'a pas examiné, après avoir écarté la responsabilité
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21484_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En ce qui concerne la responsabilité sans faute de l'État au titre des rassemblements et attroupements : 5.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00085_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
l'accident survenu le 7 janvier 2020, ainsi qu'au paiement de la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices en lien avec son accident de service du 7 janvier 2020 sur le fondement de la responsabilité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01402_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05297_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par ailleurs ceux-ci ont, par courrier du 19 octobre 2020, formé une demande indemnitaire préalable auprès de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), sur le fondement de la responsabilité sans
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04501_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Mme A et la MAIF soutiennent que les premiers juges ont omis de se prononcer sur la responsabilité pour faute du fait de la carence alléguée de la réglementation d'urbanisme applicable sur le territoire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01595_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
La SCI B est ainsi fondée à rechercher la responsabilité sans faute du département de l'Oise. S'agissant de la responsabilité de la commune : Quant au principe de responsabilité : 29.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00081_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur la responsabilité pour faute : 5. En l'espèce, le 9 janvier 2017, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02363_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
En ce qui concerne les conclusions à fin d'indemnisation : S'agissant de la responsabilité pour faute : 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02651_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
de responsabilité pour faute.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04077_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Dans la mesure, en outre, où le tribunal a retenu, en la relevant d’office, la responsabilité sans faute de la commune du fait des dysfonctionnements de son réseau d’eaux pluviales, celle-ci ne peut valablement
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02439_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune : S'agissant des fautes alléguées : 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00738_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
et, à titre infiniment subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait d’un préjudice anormal et spécial ; 4°) de condamner in solidum l’Etat et la ville de Strasbourg à verser
Source officiellePage 13 sur 4142