saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande

Par ordonnance du 27 septembre 2022, le conseiller de la mise en état a : prononcé l'irrecevabilité des demandes nouvelles de M.

Or, aux termes du dispositif de l'arrêt il a été répondu à l'ensemble de ces demandes de la manière suivante : « Dit que la juridiction judiciaire est incompétente pour se prononcer sur les demandes

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental a confirmé celle qu'il avait adressée au demandeur par courrier du 16 février 2015, selon laquelle il ne détenait aucun

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 1er décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable à la Direction générale des finances publiques

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017 à la suite du refus opposé par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Savoie à sa demande

saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Strasbourg à sa demande

La commission rappelle qu'elle est compétente pour se prononcer sur le droit d'accès garanti par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Le tribunal ayant retenu que la société Agence des Alpes AN avait droit à une indemnité d'éviction, il ne s'est pas prononcé sur la demande indemnitaire dirigée contre la société Fiscalité Audit International

[X] [D] fondée sur le non-respect de l'obligation de sécurité est prescrite depuis le 13 octobre 2019 Juger que les demandes d'indemnisation sont par conséquent prescrites En conséquence, prononcer l'irrecevabilité

ensuite qu'en application de l'article 17 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, pris pour l'application de la loi du 17 juillet 1978, l'autorité compétente dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer

Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande sur ce point.

par acte d'huissier déposé auprès du parquet de Montpellier en date du 13 décembre 2017, ainsi que les documents y afférents établis à la suite d'une demande de notification internationale.

La commission rappelle qu'en application des articles R*311-12 à R311-15 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité compétente dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la fédération française de karaté et disciplines associées (FFKDA) a indiqué à la commission que les documents demandés sont détachables

Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ce point.

courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande

La commission estime en l'espèce que le document demandé, dès lors qu'il a trait à la modification des limites de la peine du demandeur et s'inscrit donc dans la cadre d'une procédure judiciaire, n'est